Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude physique du salarié, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge

A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de

Vu les autres pièces du dossier.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B F a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé

A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 5 octobre 2023 par lequel la préfète du Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français

B A la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié ou de travailleur temporaire au motif, notamment, qu'il ne disposait pas d'une autorisation de travail.

Elle n'est en conséquence pas une conséquence directe et nécessaire de la décision juridictionnelle ayant prononcé l'annulation de l'autorisation de licencier le salarié. 7.

syndicaux et, d'autre part, que ce refus est légitimement motivé par le refus systématique de son employeur de rémunérer ses heures supplémentaires.

, d'une part, les garanties de procédure prévues par le code du travail en cas de licenciement d'un salarié protégé, lesquelles s'appliquent aussi à la mise à la retraite d'un salarié protégé et, d'autre

A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 13 février 2025 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

découle nécessairement du refus de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 19 mars 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé

le territoire français découle nécessairement de cette décision de refus.

B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 12 mai 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

à l'encontre de la salariée pour un motif autre que l'inaptitude.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

trouve dans l'un des cas suivants : / [] 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour [] ".

A B a saisi le Tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à titre principal à l'annulation de l'arrêté du 22 septembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler