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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01786_20231211
11 décembre 2023
Elle soutient en outre que le maître d'œuvre devrait le cas échéant, eu égard à ses défaillances dans sa mission de conseil, être condamné à la garantir totalement.
DCA_23PA01794_20231211
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01674_20221013
13 octobre 2022
Il en résulte que la requérante ne peut se prévaloir d'une exonération de taxe foncière sur les installations faisant l'objet des impositions en cause pour soutenir qu'elle remplissait les conditions pour
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02649_20221220
20 décembre 2022
qui, dans les vingt-quatre heures qui suivent sa nomination, examine les bâtiments, dresse constat de l'état des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril
1ère chambre
DCA_23PA00763_20240711
11 juillet 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 817 850 XPF en réparation du préjudice que lui ont causé ses conditions de détention au centre
DCA_23PA00764_20240711
A B a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 990 519 XPF en réparation du préjudice que lui ont causé ses conditions de détention au centre
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02932_20241003
3 octobre 2024
Dans ces conditions, il n'est pas établi que ces travaux seraient susceptibles de porter atteinte à la conservation des plantations concernées.
4ème chambre
DCA_22NT03141_20240322
22 mars 2024
En tout état de cause, si l'OPH soutient que la confidentialité entre certains bureaux n'est pas assurée, cet élément ne suffit pas à établir que le désordre en cause, compte tenu de l'affectation du bâtiment
Juge des référés
ORCA_25NC01806_20260130
30 janvier 2026
A supposer même qu’il serait effectivement isolé en cas de retour dans ce pays, cette seule circonstance, alors que le caractère réel et sérieux de sa formation n’est pas établi et qu’il ne fait preuve
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02952_20230627
27 juin 2023
à la juridiction administrative compétente la nomination d'un expert qui, dans les vingt-quatre heures qui suivent sa nomination, examine les bâtiments, dresse constat de l'état des bâtiments mitoyens
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02540_20230525
25 mai 2023
Des fissures sur le pignon Est de l'extension du bâtiment sont apparus en 2009. Par un acte notarié du 15 juin 2015, l'option d'achat du bâtiment objet du crédit-bail a été levée.
cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00332_20240618
18 juin 2024
dirigée contre la commune d'Avignon les éléments nécessaires pour apprécier les conséquences sur l'accès causées par cet ouvrage communal et les préjudices en découlant le cas échéant.
DCA_23NT01974_20241213
13 décembre 2024
Quant à la surélévation du bâtiment Martello : 8.
5ème chambre
DCA_19VE03232_20220602
2 juin 2022
bâtiments ; -à titre subsidiaire, si des fautes peuvent lui être reprochées, elles n'ont pas entraîné les retards de livraison du nouveau bâtiment et l'obligation de mettre aux normes le bâtiment ancien
DCA_20TL22806_20221110
10 novembre 2022
Dans le cas contraire, la distance à respecter par rapport à la limite séparative n'est jamais inférieure à 4 mètres. / Des adaptations pourront être admises dans les cas suivants : / () - Pour les installations
3ème chambre
DCA_20TL02738_20221108
8 novembre 2022
non payés, soit 14 522,79 euros, et de celui correspondant à la retenue de garantie, soit 61 089,15 euros.
2ème Chambre
DCA_23VE00651_20241212
12 décembre 2024
Certes le projet en cause implique le réaménagement de deux parcelles, aujourd'hui occupées par deux bâtiments distincts et par voie de conséquence un accroissement conséquent de la surface du magasin
DCA_22NT03817_20240308
8 mars 2024
2023, la commune du Croisic, représentée par Me Giroud, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) par la voie de l'appel incident, à ce que la cour condamne la société Concept Métallerie à lui payer
DCA_23NT01278_20241203
3 décembre 2024
Des dépassements de plafonds de hauteur seront possibles dans l'un des cas suivants : / - En présence d'un bâtiment existant avec une hauteur plus élevée que la hauteur maximale autorisée, l'extension
DCA_24TL01454_20260414
14 avril 2026
B, la mise en œuvre de tirants entre les façades avant et arrière du bâtiment B et le maintien de quelques solives.
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