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Il a par ailleurs été interpelé et placé en garde en vue le 11 avril 2024 à Dijon pour détention et usage de faux documents administratifs sous la forme d'une fausse carte d'identité belge.

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CAA

4ème chambre

DCA_25TL01646_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

plan local d’urbanisme de la commune, d’une surface cumulée de 9,76 hectares, la zone d’implantation clôturée occupant une surface de 9 hectares, avec une emprise de la surface projetée au sol des capteurs

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01979_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

grand-père de Mme C, s'est vu délivré une permission de voirie le 24 novembre 1903 afin d'implanter une conduite de ciment ou de fonte à 60 cm en contrebas du chemin vicinal de la montée des pour capter

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01628_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement et d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00742_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

conformes à ses droits et a donc subi un préjudice ; - la décision attaquée du 10 juillet 2020 a été prise au terme d'une procédure irrégulière ; . la commission administrative paritaire nationale (CAPN

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA05917_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

Constatant que son nom n'avait pas été retenu par la commission administrative paritaire nationale (CAPN) réunie le 4 juin 2019, il a demandé, par un courrier daté du 8 juillet 2019, son inscription parmi

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02347_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

avril 2021 par voie postale le compte rendu de son entretien professionnel (CREP) pour 2020, qu'il a contesté par la voie hiérarchique, puis en saisissant la commission administrative paritaire locale (CAPL

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02189_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

jugement n° 1601856 du 15 juin 2022, le tribunal administratif de Pau a condamné solidairement les sociétés Sobamat et Cabinet Michel Arrayet à verser à la communauté d'agglomération du Pays basque (CAPB

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02240_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02243_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02246_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00354_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

classe 1 a précisé qu'elle devrait " prendre toutes mesures pour éviter les émissions de fumées, poussières et gaz odorants, toxiques ou corrosifs susceptibles d'incommoder le voisinage (dispositifs de captation

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA03094_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

Le pétitionnaire, qui n'a joint aucune pièce établissant que l'eau captée au moyen du forage était potable, n'a pas davantage prévu un système de traitement de l'eau.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00063_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

Le spectacle en litige n'ayant pas perdu son intérêt du seul fait de sa captation audio-visuelle suivie de sa diffusion sur plusieurs supports ou du seul fait des représentations ultérieures données par

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01666_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

Ces dispositions s’appliquent aux projets impliquant un rejet d’eau pluviale, c’est à dire une eau captée avant son infiltration dans le sol puis rejetée.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02884_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

Enfin, si le projet est de nature à favoriser la circulation automobile, notamment en ce qu’il capte une clientèle en provenance et à destination de la Suisse, laquelle au demeurant est déjà présente dans

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03579_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

émulation d'impression PostScript de série, la suppression des pages blanches des scans en PDF, la lecture des fichiers Pack Office à partir d'un clé USB en façade, un écran digital de 9 pouces et un capteur

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03070_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

B A soutiennent que les caractéristiques du projet ne laissent aucun doute sur sa finalité commerciale, qu'il va entraîner à court terme la captation d'une partie de la patientèle de la pharmacie A et

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02781_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

Ces projets ont consisté à concevoir, en vue de leur fabrication, à partir des spécifications du client, des emballages de parfums et de produits cosmétiques tels que pots, socles, coiffes, capots et couvercles

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00101_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte

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