Mme A... relève appel de ce jugement, en tant qu’il a annulé son compte-rendu d’entretien professionnel au titre de l'année 2016 et rejeté sa demande indemnitaire.

. : - les consorts E... étant intervenants volontaires et non parties à l’instance, leurs conclusions tendant à l’infirmation du jugement en tant qu’il a rejeté leurs demandes indemnitaires, à ce que

Sur les conclusions indemnitaires fondées sur l'illégalité des décisions du 6 juillet 2017 et du 15 juin 2018 : Sur la fin de non-recevoir opposée par le département du Pas-de-Calais : 9.

L'ouverture du droit à indemnisation est subordonnée au caractère direct et certain des préjudices invoqués.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

A était rémunéré sur le budget de l'Etat et non sur le budget propre de l'établissement public local.

Ce même règlement prévoit, en son point 3.2.3, que la part " assiduité " du complément indemnitaire annuel ne serait pas non plus versée aux agents absents plus de six mois au cours de l'année, et absents

Toutefois, l'intervention formée dans le cadre d'un recours indemnitaire n'est recevable que si l'issue du contentieux indemnitaire lèse de façon suffisamment directe les intérêts de l'intervenant. 3

A a formé une réclamation indemnitaire auprès de son ancien employeur pour obtenir le versement des sommes dont il avait été privé du fait de ce refus.

du fait du caractère définitif de cette décision.

Sur la fin de non-recevoir soulevée à l'encontre des conclusions indemnitaires : 2. M.

L'OPPIC ne saurait par ailleurs se prévaloir utilement du caractère " non contractuel ", selon le règlement de la consultation, de ces trois mêmes bons de commande, qui n'est pas de nature à remettre en

celui lié au caractère vexatoire des mesures infligées.

fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) de l'agent à un montant brut mensuel de 236,16 euros, ensuite, d'enjoindre au maire de la commune de de régulariser sa situation au regard de son régime indemnitaire

Par une décision du 26 février 2020, le président du conseil d'administration du SDIS de C... a rejeté cette demande indemnitaire. 2.

Par le même courrier, le département formulait une demande préalable indemnitaire en réparation des préjudices subis en 2020 et 2021 et résultant du non-assujettissement du CEA à la TFPB.

non sérieusement contestable de l'obligation dont il est fait état.

Par un jugement du 19 octobre 2023, le tribunal a rejeté sa demande indemnitaire après avoir constaté le non-lieu à statuer sur les conclusions de la société tendant à l’abrogation de l’arrêté du 16 avril

L'intéressé a contesté cette décision et présenté des conclusions indemnitaires.

B D tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leurs fils.