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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02641_20240625
25 juin 2024
taxé deux fois la même matière imposable en remettant en cause l'application de la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime de la marge tout en imposant les opérations aux droits de mutation à titre onéreux
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00651_20220915
15 septembre 2022
les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01315_20220518
18 mai 2022
Sont assimilés à des livraisons de biens effectuées à titre onéreux : () 2° L'affectation par un assujetti aux besoins de son entreprise d'un bien produit, construit, extrait, transformé, acheté, importé
1ère chambre
DCA_24TL00941_20260212
12 février 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales : « Afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les
DCA_23MA01123_20240514
14 mai 2024
statuer sur la demande de permis de construire en litige eu égard à l'état d'avancement insuffisant des études du PLUi et au fait que le projet n'était pas de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06537_20240515
15 mai 2024
C, titulaire d'une carte professionnelle de conducteur de taxi depuis 1973, est candidat à l'attribution d'une autorisation de stationnement depuis le 26 mai 2011.
3ème chambre
DCA_24PA04005_20250704
4 juillet 2025
DCA_22LY03689_20240528
28 mai 2024
levées ; la réalisation du projet en litige n'est pas conforme aux objectifs du projet d'aménagement et de développement durables de limiter le développement de l'urbanisation, en cohérence avec les capacités
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00548_20221020
20 octobre 2022
Poitiers d'annuler la décision du 9 juin 2017 par laquelle le directeur de l'agence nationale du médicament vétérinaire (ANMV) a prononcé la suspension de la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux
4ème chambre
DCA_21TL00671_20230615
15 juin 2023
Par suite, le moyen soulevé tiré du caractère irrégulier du jugement contesté, faute de signatures de la minute, manque en fait et doit donc être écarté.
DCA_21TL00672_20230615
DCA_21MA02290_20230127
27 janvier 2023
à leur détenteur ; (…) / ne sauraient être assujettis des logements dont la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur, faisant obstacle à leur occupation durable, à titre onéreux
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01055_20250130
30 janvier 2025
de la clause de garantie de passif ou d'actif net ; b) Copie de tout document de nature à établir la réalité, la date et le montant du versement effectué en exécution de la convention ainsi que son caractère
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00014_20250306
6 mars 2025
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel () ".
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01068_20231004
4 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles
DCA_23MA01124_20240514
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01870_20250225
25 février 2025
spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère
9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01353_20220510
10 mai 2022
compromettre, au sens de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme, l'exécution du futur plan local d'urbanisme de Nîmes en cours de révision et notamment de la future zone naturelle Nh, eu égard au caractère
Juge des référés
DCA_25TL01858_20260106
6 janvier 2026
délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l 'artisanat de proximité, à l’intérieur duquel sont soumises au droit de préemption institué par le présent chapitre les aliénations à titre onéreux
DCA_21BX00775_20230323
23 mars 2023
avis favorable de la commission interservices du 26 mars 2016 ; - eu égard aux circonstances de fait l'ayant précédé et au comportement de l'administration, la lettre du 3 avril 2013 présente le caractère
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