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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00881_20241121
21 novembre 2024
. - Les opérations suivantes sont assimilées, selon le cas, à des livraisons de biens ou à des prestations de services effectuées à titre onéreux. / 1.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03657_20230921
21 septembre 2023
Elle ajoute qu'en tout état de cause, elle n'aurait pas été susceptible de se présenter à la visite du 25 juin 2019, dès lors qu'à cette date, elle exécutait une sanction d'exclusion temporaire de deux
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00042_20241205
5 décembre 2024
E en cas de retour en Russie ; en effet, ce dernier, qui n'a pas le statut de réfugié, n'apporte pas la preuve qu'il encourt des risques personnels et actuels en cas de retour dans son pays d'origine au
6ème chambre
DCA_23NT00048_20240423
23 avril 2024
C " des régularisations de caisse hors procédure non signalées, des émissions de titres gratuits disproportionnées par rapport aux autres agents d'accueil et de caisse, des décharges de missions sur ses
2ème chambre
DCA_23TL02214_20250715
15 juillet 2025
Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 5 février 2021 par lequel la maire de Lodève lui a infligé la sanction disciplinaire d'exclusion
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00436_20250828
28 août 2025
Il n'est fait exception à ces règles que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés, ou ont été révélés
DCA_20DA01245_20220428
28 avril 2022
Pour justifier la sanction, édictée le 16 juillet 2018, d'exclusion temporaire de fonctions de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00889_20221222
22 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision d'exclusion temporaire de fonctions du 23 septembre
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01653_20251027
27 octobre 2025
La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; / 5° L’exclusion temporaire de l’établissement ou de l’un de ses services annexes.
DCA_23LY03588_20250306
6 mars 2025
Il soutient que : - l'insuffisance et les lacunes professionnelles d'une étudiante infirmière constituent des faits incompatibles avec la sécurité des personnes soignées justifiant l'exclusion définitive
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00896_20230223
23 février 2023
La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; 5° L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.
DCA_23LY03447_20240620
20 juin 2024
naturalisation, en tant que ces dispositions ne prévoient pas d'alternative au dépôt de ces demandes par voie dématérialisée et, d'autre part, enjoint à la préfète du Rhône de mettre fin au caractère exclusif
4ème Chambre
DCA_24VE01363_20260203
3 février 2026
administratif de Versailles d’annuler, d’une part, l’arrêté du 21 octobre 2021 par lequel le directeur interdépartemental de la police aux frontières du Mesnil-Amelot a prononcé à son encontre une exclusion
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01189_20220713
13 juillet 2022
A B a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 9 novembre 2017 par laquelle le maire de Sainte-Rose a prononcé son exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre
1ère Chambre
DCA_24NT00917_20240709
9 juillet 2024
contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 2 février 2023 par laquelle la rectrice de l'académie de Normandie a confirmé la sanction d'exclusion
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02456_20230313
13 mars 2023
des interventions des services mobiles d'urgence et de réanimation ; - les activités de transport sanitaire réalisés par les structures mobiles d'urgence et de réanimation sont financés à titre exclusif
DCA_22NC02457_20230313
des interventions des services mobiles d'urgence et de réanimation ; - les activités de transport sanitaire réalisés par les structures mobiles d'urgence et de réanimation sont financées à titre exclusif
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01530_20231109
9 novembre 2023
Elle a fait l'objet d'une sanction d'exclusion temporaire de cinq jours avec sursis en 2017 pour des propos blessants et vexatoires.
4ème chambre
DCA_21PA05352_20221118
18 novembre 2022
En l'espèce, pour considérer que l'expulsion de M.
DCA_21NC01641_20230321
21 mars 2023
administratif de Strasbourg d'annuler les décisions des 16 et 20 janvier 2020 par lesquelles la rectrice de l'académie de Strasbourg a confirmé, d'une part, le retrait de sa bourse scolaire, d'autre part, son exclusion
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