CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 929 résultats pour « cessation de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00290_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

16 juin 2023

Ainsi, en application des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1968, le délai de prescription a commencé à courir à compter du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2004.

Source officielle

Page 9 sur 97

← PrécédentSuivant →
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00298_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

16 juin 2023

Ainsi, en application des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1968, le délai de prescription a commencé à courir à compter du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2004.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00299_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Ainsi, en application des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1968, le délai de prescription a commencé à courir à compter du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2004.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00305_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Ainsi, en application des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1968, le délai de prescription a commencé à courir à compter du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2004.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00306_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

16 juin 2023

Ainsi, en application des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1968, le délai de prescription a commencé à courir à compter du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2004.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00313_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Ainsi, en application des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1968, le délai de prescription a commencé à courir à compter du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2004.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00314_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

16 juin 2023

Ainsi, en application des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1968, le délai de prescription a commencé à courir à compter du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2004.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00315_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

16 juin 2023

Ainsi, en application des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1968, le délai de prescription a commencé à courir à compter du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2004.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00324_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

16 juin 2023

Ainsi, en application des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1968, le délai de prescription a commencé à courir à compter du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2004.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00327_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

16 juin 2023

Ainsi, en application des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1968, le délai de prescription a commencé à courir à compter du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2004.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00331_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

16 juin 2023

Ainsi, en application des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1968, le délai de prescription a commencé à courir à compter du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2004.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00332_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Ainsi, en application des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1968, le délai de prescription a commencé à courir à compter du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2004.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00333_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Ainsi, en application des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1968, le délai de prescription a commencé à courir à compter du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2004.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00334_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Ainsi, en application des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1968, le délai de prescription a commencé à courir à compter du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2004.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00335_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Ainsi, en application des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1968, le délai de prescription a commencé à courir à compter du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2004.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00336_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Ainsi, en application des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1968, le délai de prescription a commencé à courir à compter du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2004.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00344_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

Ainsi, en application des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1968, le délai de prescription a commencé à courir à compter du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2004.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00353_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Ainsi, en application des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1968, le délai de prescription a commencé à courir à compter du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2004.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00354_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

Ainsi, en application des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1968, le délai de prescription a commencé à courir à compter du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2004.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00358_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

Ainsi, en application des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1968, le délai de prescription a commencé à courir à compter du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2004.

Source officielle