CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA00592_20220629
29 juin 2022
Au terme de la procédure, elle a été assujettie à un complément de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ainsi
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02838_20260129
29 janvier 2026
L’article L. 1233-30 de ce code prévoit : « I.- Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le comité d'entreprise sur :
1ère Chambre
DCA_25NT01484_20260324
24 mars 2026
ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016 ; - des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02912_20221110
10 novembre 2022
Toutefois, il ressort des pièces du dossier et en particulier des bilans sociaux des années 2015, 2016 et 2017 fournis par l'employeur comme du rapport du 8 février 2019 du directeur régional des entreprises
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02041_20240404
4 avril 2024
SAS) Club sportif Sedan Ardennes a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de participation des employeurs
DCA_20LY02700_20220706
6 juillet 2022
Dans le cas d'un bien immeuble faisant partie du patrimoine de l'entreprise d'un assujetti et utilisé par l'assujetti à la fois aux fins des activités de l'entreprise et pour son usage privé ou celui de
9ème Chambre
DCA_23PA04031_20240627
27 juin 2024
Toutefois, alors que les liasses fiscales de la société 78 Net services mentionnent 46 employés au titre des exercices clos au 31 décembre 2014 et 2015 et 91 employés au titre des exercices clos au 31
DCA_22NC01282_20231109
9 novembre 2023
E D, son ancien employeur. 9. Il résulte de l'instruction qu'à la suite de la signature d'un compromis de vente le 28 décembre 2011, M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03023_20240711
11 juillet 2024
Mme B A, née le 16 décembre 1954, y exerçait une activité salariée depuis 1973 et y détenait un mandat de membre titulaire du collège employé de la délégation unique du personnel.
7ème chambre
DCA_20PA01532_20220720
20 juillet 2022
En particulier, ils se prévalent de la cession, par MM.
DCA_23NT01961_20240227
27 février 2024
Symétriquement, elle constitue, sous la même réserve, une charge déductible des bénéfices de l'employeur.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03819_20240321
21 mars 2024
Dans ces conditions, à la date du 11 mai 2010, date de la cession des titres reçus au moment de l'échange, et quand bien même M.
5ème Chambre
DCA_20PA02083_20220629
Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.
DCA_20VE01950_20220524
24 mai 2022
contribution annuelle sur les revenus locatifs, des retenues à la source et des rappels de taxe d'apprentissage, de contribution au développement de l'apprentissage et de taxe de participation des employeurs
DCA_24PA02796_20260212
12 février 2026
B..., à titre personnel, en lieu et place de la société employeur.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01787_20231017
17 octobre 2023
Procédure contentieuse antérieure : La société Dispovet a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, d'annuler la décision du 16 mai 2019 par laquelle la directrice régionale des entreprises
DCA_21LY04285_20230803
3 août 2023
USAÏ Antonio (UC Bâtiment), ex-employeur de M.
DCA_20PA01531_20220720
DCA_19PA04244_20220601
1 juin 2022
Cette cession a été effectuée à la valeur nominale des titres de la société CDA. M. B a également fait directement apport à la société Adea Project de 6 840 titres de la société CDA.
DCA_22DA00758_20220707
7 juillet 2022
Il soutient que : - le refus de séjour méconnaît les stipulations de l'article 7 b de l'accord franco-algérien, son employeur souhaitant seulement son maintien dans l'entreprise et n'ayant pas en conséquence
Page 9 sur 10