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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA00934_20251218
18 décembre 2025
Elle soutient que, comme pour l’immeuble de Pantin, les immeubles situés à Evry, Morangis et Savigny-sur-Orge ont été cédés à des sociétés liées à des prix tenant compte des travaux importants de rénovation
5ème Chambre
DCA_24PA03623_20260505
5 mai 2026
des placements dans des entreprises liées ou avec lien de participation et des moins-values de cession d'immeubles d’exploitation ; / Ne sont toutefois pas déductibles de la valeur ajoutée : / […] les
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01608_20240711
11 juillet 2024
Cette disposition n'est pas applicable aux cessions d'immeubles réalisées par des personnes physiques ou morales ou des organismes mentionnés au premier alinéa, qui exploitent en France une entreprise
4ème chambre
DCA_23TL00846_20250612
12 juin 2025
C B A et la société civile immobilière SPQR ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 3 février 2021 par laquelle le maire de Bollène a décidé de préempter un immeuble situé
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03887_20230511
11 mai 2023
entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant. ".
1ère chambre
DCA_21TL03694_20240229
29 février 2024
Elle soutient qu'elle remplit les conditions prévues au V de l'article 244 bis A du code général des impôts pour obtenir la restitution de l'excédent de prélèvement, acquitté à l'occasion de la cession
DCA_23TL02846_20250918
18 septembre 2025
A à titre d'avances sur la cession d'immeubles.
DCA_21TL21779_20230720
20 juillet 2023
H A des années 2011, 2013 et 2014 à raison des plus-values immobilières résultant de la cession de lots de l'immeuble acquis en 2008, à hauteur de sa quote-part dans l'indivision.
DCA_24LY02091_20260205
5 février 2026
Le 20 novembre 2017, la SCI JPM a cédé, pour un prix de 780 000 euros et de 420 000 euros, les immeubles de Genas (Rhône).
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00048_20250403
3 avril 2025
, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : / 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ; / () / 1° ter Qui ont constitué la résidence principale du
DCA_24LY00740_20240919
19 septembre 2024
Par suite, c'est à bon droit que les dividendes correspondant à une partie de l'écart de réévaluation libre de l'immeuble qu'elle possédait, distribués régulièrement à Mme C par la SCI Sami après la cession
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04877_20220511
11 mai 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 2241-1 du même code : " Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée
2ème Chambre
DCA_20NT01712_20220415
15 avril 2022
. - Il délibère notamment sur : / 1° La stratégie foncière de l'établissement, les programmes pluriannuels d'investissement et les grandes orientations de l'aménagement et de la gestion des immeubles du
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03539_20230718
18 juillet 2023
Ayant déclaré que ce bien constituait sa résidence principale, la plus-value résultant de cette cession d'immeuble a été exonérée, sur le fondement des dispositions de l'article 150 U II-1 du code général
2ème chambre
DCA_24PA05221_20251105
5 novembre 2025
convention européenne des droits de l’homme s’oppose au prélèvement litigieux ; - la convention fiscale signée par la Belgique et la France le 10 mars 1964 ne permet d’imposer que les plus-values de cession
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01512_20240321
21 mars 2024
, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession () ". 4.
DCA_20BX02749_20220621
21 juin 2022
laissés à la charge du vendeur ; cette différence entre le prix convenu et la valeur vénale s'est accrue à la suite d'une modification ultérieure de la délibération qui a revu à la baisse le prix de cession
DCA_22MA02545_20240523
23 mai 2024
objet d'adapter les mesures applicables en matière de plus-values immobilières des particuliers à la situation des concubins et partenaires liés par un pacte civil de solidarité, est relative aux cessions
DCA_21TL21775_20230720
C au titre des années 2011, 2012, 2013 et 2014 à raison des plus-values immobilières résultant de la cession de lots de l'immeuble acquis en 2008, à hauteur de sa quote-part dans l'indivision.
DCA_21LY00600_20221124
24 novembre 2022
de cet immeuble.
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