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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA05558_20240429
29 avril 2024
Le 15 avril 2019, la direction générale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a émis à l'encontre de la société Max Mara un titre de perception d'un montant de 72 452 euros correspondant à
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01492_20220713
13 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2021, la société Ford Aquitaine Industries, représentée par Me Guertault, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M.
DCA_21BX01493_20220713
DCA_21BX01497_20220713
DCA_21BX01498_20220713
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2021, la société Ford Aquitaine Industries, représentée par Me Guertault, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme B des entiers
DCA_21BX01499_20220713
DCA_21BX01500_20220713
DCA_21BX01502_20220713
DCA_21BX01503_20220713
Par un mémoire en défense enregistré le 6 juillet 2021, la société Ford Aquitaine Industries, représentée par Me Guertault, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M.
DCA_21BX01505_20220713
DCA_21BX01507_20220713
DCA_21BX01509_20220713
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00335_20230418
18 avril 2023
entre la société et les organisations syndicales : " Le système de bons de délégation ne constitue pas une autorisation préalable de l'employeur.
DCA_23DA01387_20240704
4 juillet 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire
DCA_23DA01388_20240704
4ème Chambre
DCA_21VE01812_20231220
20 décembre 2023
charge.
6ème chambre
DCA_20VE01947_20230525
25 mai 2023
Pages jaunes doit conduire à un partage de responsabilité ; d'autre part, l'indemnisation accordée doit être limitée à la seule part correspondant à la perte de chance de la société Pages jaunes de se
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00328_20250515
15 mai 2025
La société HydetAu Fluid, dont le siège social se trouve à Vayres en Gironde et qui disposait de douze agences en France, a engagé, au courant de l'été 2020, un projet de réorganisation afin de sauvegarder
DCA_22BX02450_20240513
13 mai 2024
La société Lamarque Sogy Bois, dont le siège social est à Ygos-Saint-Saturnin (Landes), exerce une activité de sciage et de rabotage du bois.
DCA_24DA01522_20251105
5 novembre 2025
Parfums Vabel devant le tribunal administratif d’Amiens ; 3°) de mettre à la charge de la société Parfums Vabel une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
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