Elle soutient, s'agissant de l'instance n° 21LY00835, que : - sa demande de première instance n'est pas irrecevable dès lors que l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration

juges ont inclus, afin de déterminer ce chef préjudice matériel subi par M.

Le rapport d'expertise a été versé aux débats dès la première instance, au cours de laquelle la société Compagnie des eaux et de l'ozone a été mise en cause.

Lorsqu'une expertise est entachée d'une méconnaissance de ce principe, ses éléments peuvent néanmoins, s'ils sont soumis au débat contradictoire en cours d'instance, être régulièrement pris en compte par

D'autre part, lorsque le juge de première instance est saisi de conclusions indemnitaires à hauteur d'un certain montant pour divers chefs de préjudice, sans qu'il soit établi qu'une demande indemnitaire

Elle soutient : - qu'effectivement le premier juge s'est prononcé sur deux chefs de préjudices ne concernant que le maître d'ouvrage, dont il n'avait pas été saisi ; en tout état de cause, le coefficient

Elle soutient que : - sa demande d'intervention est recevable dès lors que la société dont elle est l'assureur a vu sa responsabilité décennale engagée en première instance ; - seule la responsabilité

incorporé le préjudice d'anxiété, à compter du 30 octobre 2017, dès lors que l'attestation en question énumère précisément ses périodes d'affectation dans des installations renfermant des matériaux contenant

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Lorsqu'une expertise est entachée d'une méconnaissance de ce principe, ses éléments peuvent néanmoins, s'ils sont soumis au débat contradictoire en cours d'instance, être régulièrement pris en compte par

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Il y a lieu, également, de ne pas l'admettre dans la présente instance d'appel.

instance.

Par l'inclusion de ce nouveau chef de préjudice, la CCGL, qui demande dans la cadre de l'instance d'appel la somme de 803 732,29 euros, a majoré ses prétentions indemnitaires de première instance, initialement

S'agissant des préjudices : 25. En premier lieu, si M.

" des préjudices immatériels ", elle ne présente pas plus en appel qu'en première instance de moyen au soutien de ces conclusions.

Il doit en aller de même des conclusions accessoires aux fins d’injonction et d’annulation de la décision tacite rejetant la demande préalable d’indemnisation de ce chef de préjudice.

Le montant de 108 882,11 euros auquel le tribunal administratif a condamné la société Soprema Entreprises répare les chefs de préjudices suivants : 36 774,72 euros pour les frais d'analyse de l'air des

Par suite, c'est à tort que les premiers juges ont accordé à M. E I la somme de 460 euros pour ce chef de préjudice. S'agissant de l'assistance par tierce personne : 30.

les chefs de préjudice ; ce second rapport étant en contradiction avec le premier, sur lequel le tribunal s'est fondé pour indemniser la requérante, il devra être écarté des débats ; si la cour ne s'estimait