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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL00428_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas d'indivision
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL03076_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Toutefois, si l’interruption résulte d’un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02502_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
T et autres ne soulèvent pas un litige distinct de celui né de l'appel principal, dès lors que la contestation des intéressés porte sur des dispositions indivisibles du même permis de construire dont l'annulation
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT01856_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
S'il présente un bardage extérieur en bois, inexistant antérieurement, la couleur grise du matériau choisi est proche de la teinte pierre du garage démoli et est, au surplus, invisible depuis la rue du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01826_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
A... justifient, par la production d’un relevé cadastral de propriété de la parcelle cadastrée section AH n° 154, être propriétaires en indivision de cette parcelle, située au lieudit « Sur Chêne » sur
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00657_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
D... sont propriétaires en indivision de différentes parcelles sur le territoire de la commune de Flines-lez-Râches, notamment les parcelles cadastrées A 2938, A 2966, A 3761, A 3762, A 3858, A 4155, A
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02106_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Une unité foncière est un ilot de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00182_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
noms ou signatures et qui ne sont pas manifestement entachées d'irrégularité, n'auraient pas été accordées par l'ensemble des propriétaires concernés s'agissant des parcelles faisant l'objet d'une indivision
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02505_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Par ailleurs la notice architecturale présente le traitement réservé aux espaces libres en indiquant l'éventualité d'une haie vive partielle en partie est et le choix d'un " engazonnage " hors des zones
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00127_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
construction d'un sous-sol, l'obligation que la hauteur de plancher soit située au moins 20 centimètres au-dessus du terrain naturel, qu'un certain nombre d'installations soit mis hors d'eau, que le choix
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02981_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Ce faisant, ils visent en réalité la régularité du jugement avant-dire-droit qui serait irrégulier dès lors qu'il a prononcé la régularisation partielle d'un acte indivisible.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00529_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
chapitre V de ce plan définit une unité foncière comme « un îlot de propriété d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
moins aurait assorti le permis de construire de prescriptions particulières ; l'étude d'impact est également insuffisant s'agissant des impacts du projet sur l'environnement ; la méthode et la période choisie
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00446_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas d'indivision
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT00909_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
De même, il ne résulte pas de l'instruction que le choix des points de mesure du bruit ambiant à proximité immédiate des constructions ne serait pas conforme à ces recommandations, ni, en tout état de
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02095_20260212
12 février 2026
12 février 2026
S’agissant enfin de la faute invoquée dans la conception du marché, la société SPIE Partesia s’appuie d’une part sur la circonstance que l’expert a relevé que « le choix d’Enviai compte tenu de sa surface
Source officiellePage 9 sur 9