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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00159_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
, conformément aux dispositions des articles L. 123-2 et R. 123-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 414-4 du code de l'environnement dès lors
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01887_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Vu : - la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets ; - le code de l’environnement ; - le code de commerce ; - le code des relations entre
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02969_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
de l'environnement ; - l'article R. 122-2 du code de l'environnement méconnaît la directive 2011/92/UE du parlement européen et du conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00720_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00508_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
à l'article L. 512-1 du code de l'environnement. 11.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00262_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
de l’environnement et en ce qu’il porte une atteinte excessive aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03376_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
de l'environnement au sens de l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; - il méconnait l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, et n'est pas compatible avec les dispositions du plan local d'urbanisme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC00398_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Elle soutient que les décisions attaquées méconnaissent les dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04076_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04089_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01213_20260217
17 février 2026
17 février 2026
par application des articles L. 512-8 et L. 514-6 du code de l’environnement. 6.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01329_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01865_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Si les visas du jugement attaqué font mention sans davantage de précision du code de l’environnement et du code des relations entre le public et l’administration, les motifs de ce jugement reproduisent
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00974_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
de l'environnement ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 515-44 du code de l'environnement ; - l'arrêté contesté méconnaît les articles L. 181-14 et R. 181-46 du code de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03204_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03391_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
de l'environnement ; de plus, l'article R. 122-5 du code de l'environnement n'imposait pas la prise en compte du parc éolien des Plans qui n'avait pas donné lieu à avis de l'autorité environnementale
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02822_20230215
15 février 2023
15 février 2023
de l'environnement, les trois conditions qu'il fixe n'étant pas réunies ; - elle est contraire aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement et à l'article 6 de la charte de l'environnement
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00359_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01751_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
; - l’arrêté méconnait les dispositions des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement en ce qui concerne la commodité du voisinage.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL21745_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2019-47 du 8 novembre 2019 ; - le code de justice administrative
Source officiellePage 9 sur 515