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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01843_20230628
28 juin 2023
Aux termes de l'article 7 du décret susvisé du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires : " A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures
8ème chambre
DCA_24PA05434_20251216
16 décembre 2025
dotation d’aide à la contractualisation et de la dotation provisionnelle de psychiatrie de l’établissement de soins de suite, de réadaptation et de psychiatrie qu’elle exploite à Narrosse, destinés à compenser
DCA_24PA05435_20251216
du 10 juin 2022 en tant qu’il fixe le montant de la dotation d’aide à la contractualisation de l’établissement de soins de suite et de réadaptation qu’elle exploite à Brive-la-Gaillarde, destiné à compenser
DCA_24PA05438_20251216
) Nouvelle-Aquitaine du 10 juin 2022 en tant qu’il fixe le montant de la dotation provisionnelle de psychiatrie de l’établissement de psychiatrie qu’elle exploite à Saint-Pierre-du-Mont, destiné à compenser
DCA_24PA05439_20251216
Nouvelle-Aquitaine du 10 juin 2022 en tant qu’il fixe le montant de la dotation d’aide à la contractualisation de l’établissement de soins de suite et de réadaptation qu’elle exploite à Angoulins, destiné à compenser
DCA_24PA05440_20251216
10 juin 2022 en tant qu’il fixe le montant de la dotation d’aide à la contractualisation de l’établissement de soins de suite et de réadaptation qu’elle exploite à Montfort en Chalosse, destiné à compenser
DCA_24PA05444_20251216
de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine du 10 juin 2022 en tant qu’il fixe le montant de la dotation provisionnelle de psychiatrie de l’établissement de psychiatrie qu’elle exploite à Jarnac, destiné à compenser
DCA_24PA05446_20251216
de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine du 10 juin 2022 en tant qu’il fixe le montant de la dotation provisionnelle de psychiatrie de l’établissement de psychiatrie qu’elle exploite à Cambes, destiné à compenser
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02377_20250228
28 février 2025
B n'était pas opposé à son transfert au sein des effectifs de la collectivité et que son désaccord ne portait que sur l'inclusion dans le calcul de la rémunération à maintenir des sommes perçues au titre
DCA_23MA01873_20250124
24 janvier 2025
Par une note de service du 10 octobre 2019, le directeur du centre hospitalier du pays salonais a notamment supprimé deux jours de repos compensateurs du temps d'habillage et de déshabillage pour tous
6ème chambre
DCA_21NT00211_20220913
13 septembre 2022
victime le 21 juin 2010 à hauteur d'une somme de 1 043 631,32 euros pour cette dernière, sous réserve de la prise en charge par la région des dépenses de santé futures et d'une rente destinée à compenser
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00031_20251106
6 novembre 2025
factures émises en retenant l’indice de révision des prix prévus par ces avenants qui n’avaient aucune valeur juridique ; – les conditions d’application de la théorie de l’imprévision ne sont pas réunies
DCA_23LY02779_20241031
31 octobre 2024
A, architecte, à lui verser la somme de 72 024,09 euros en rémunération de travaux supplémentaires réalisés en exécution du marché du lot " électricité-éclairage-chauffage électrique " dont elle était
DCA_22LY02589_20241205
5 décembre 2024
Par ailleurs, la vérificatrice n'a pas procédé à une compensation, mais s'est limitée à tirer les conséquences de l'état des deux comptes précités 4456611 et fournisseurs au 30 septembre 2016.
DCA_24NT00157_20250916
16 septembre 2025
. ; - il n’était pas précisé dans le document remis que celui-ci aurait eu une quelconque valeur indicative ; - le seul qualificatif « de coût moyen » ne saurait justifier un écart de rémunération de
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01808_20250227
27 février 2025
Si le militaire n'a subi aucune sanction disciplinaire, il a le droit au remboursement des retenues opérées sur sa rémunération.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00304_20230919
19 septembre 2023
D'autre part, cette prime d'objectif annuelle comportait un montant minimum égal à 50 % de la rémunération mensuelle brute attribuée à 18 septembre 2019 à M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00823_20241218
18 décembre 2024
Dans tous les cas, l'agent réintégré perçoit une rémunération égale à son ancienne rémunération majorée des augmentations générales décidées en commission paritaire nationale. () ".
2ème chambre
DCA_22TL21908_20241226
26 décembre 2024
l'arrêté du 15 octobre 2018 de la même autorité la plaçant en disponibilité d'office, de condamner la commune de Bourg-Madame à lui payer une indemnité représentative du traitement indiciaire et de la rémunération
DCA_22TL21411_20250311
11 mars 2025
état de cause, de condamner ces dernières à lui verser la somme de 50 011,20 euros au titre de rappels de salaires pour heures supplémentaires et 5 800 euros en réparation de l'absence de repos compensateur
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