Les avis non tacites ne faisant pas l'objet d'une délibération collégiale sont transmis 5 jours avant l'échéance d'adoption de l'avis ". S'agissant de l'avis du 22 janvier 2019 : 39.

pour tenir compte des congés payés et jours fériés et la nécessité d'une aide scolaire quotidienne de 1 heure 30 pour les 180 jours scolaires annuels, sur la base d'un taux horaire évalué à 19 euros.

l'employeur, en prenant en compte, sous la forme d'une année portée à 412 jours, les majorations de rémunération dues les dimanches et jours fériés ainsi que des congés payés, soit aux tarifs des organismes

dimanches et des jours fériés.

2017 (7 jours).

L'expertise précitée évalue ce besoin à 3 heures et demie par jour, tant avant qu'après la consolidation, sous forme d'une aide non spécialisée d'assistance à la vie quotidienne, dont l'expert précise

Il y a lieu d'évaluer le préjudice sur la base du coût horaire moyen du salaire minimum au cours de la période en cause, assorti des charges sociales, et sur la base d'une année de 412 jours afin de tenir

L’absence de production des bulletins de salaire dénoncée par la métropole qui ne les a pas réclamés par dires importe peu car il aurait fallu ajouter au montant des salaires les autres frais généraux

Ce chef de préjudice, non établi, doit donc être écarté. 13.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Cette appréciation est portée à la connaissance de la commission administrative paritaire compétente.

au II de l'article 50 de ladite loi, " Le salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif a droit à un congé de deux

Il résulte de l'instruction que la durée totale des journées passées au domicile a été de 3 803 jours, ce qui conduit à fixer le préjudice à 589 465 euros.

P M, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de ses six enfants mineurs, M. G M, M. F M et M.

tout au long de la procédure ; - la décision de licenciement est entachée d'un détournement de pouvoir, présentant un caractère abusif, étant en lien avec son âge, son niveau de qualification, son salaire

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.