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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA01688_20250507
7 mai 2025
Pour ce qui concerne les conditions d'emploi, les travailleurs à durée déterminée ne sont pas traités d'une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables au seul motif qu'ils
3ème Chambre
DCA_22NT00317_20230623
23 juin 2023
Le 23 décembre 2006, le GIP RESOTEC a conclu avec Mme B un nouveau contrat à durée indéterminée de droit privé la recrutant sur un poste de .
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00847_20231003
3 octobre 2023
, du travail et de l'emploi ; il manque beaucoup de main-d'œuvre en France dans le secteur du bâtiment ; il justifie d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 19 octobre 2018 ; - le récépissé
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03075_20251125
25 novembre 2025
indéterminée.
DCA_23VE02257_20260212
12 février 2026
Il soutient que : en l’absence de contrat à durée indéterminée et de tout lien de subordination entre la SAS Extralab et son directeur de recherche, M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02143_20260122
22 janvier 2026
En revanche, en l’absence de tout texte instaurant un droit au renouvellement des contrats à durée déterminée ou à leur transformation en contrat à durée indéterminée, cette situation ne lui ouvre pas
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00466_20240411
11 avril 2024
: a) sont considérés comme "successifs" ; b) sont réputés conclus pour une durée indéterminée ". 22.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01013_20241127
27 novembre 2024
indéterminée. 3.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02011_20251016
16 octobre 2025
un contrat à durée indéterminée, rappelée dans l’arrêté.
DCA_24MA00165_20250204
4 février 2025
Il résulte de l'instruction que, par un contrat à durée indéterminée conclu avec l'association " Groupe SOS Solidarités " dès le 5 novembre 2018, soit seulement trois jours après avoir saisi son employeur
8ème chambre
DCA_24PA00406_20241119
19 novembre 2024
Enfin, la circonstance qu'il justifie, pour la première fois en appel, d'un contrat à durée indéterminée à temps complet conclu le 28 février 2023, soit postérieurement à la date de la décision en litige
9ème Chambre
DCA_20PA03880_20220610
10 juin 2022
D en contrat à durée indéterminée. Le moyen tiré de l'irrégularité doit être écarté.
4ème chambre
DCA_24PA01831_20250620
20 juin 2025
indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus sur emploi permanent conformément à l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique est supérieure ou égale
DCA_24PA01586_20260320
20 mars 2026
de la décision finale doit être précédée d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus
DCA_24PA04067_20260306
6 mars 2026
A compter du 1er octobre 2017, Mme B... a bénéficié d’un contrat à durée indéterminée.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01804_20250219
19 février 2025
Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an ().
Juge des référés
ORCA_24MA02587_20250115
15 janvier 2025
Par ailleurs, s'il se prévaut d'une demande d'autorisation de travail, d'un premier contrat de travail à durée indéterminée du 1er avril 2022 au 25 janvier 2023 en qualité de boucher préparateur et d'un
DCA_22PA02484_20240325
25 mars 2024
Le 2 mai 2017, son contrat de travail a été transformé en contrat à durée indéterminée à temps partiel à 60 % à effet au 16 mai 2017. 3.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02464_20240209
9 février 2024
A se prévaut de la durée de son séjour en France, de la présence de son épouse, de la scolarisation de leurs enfants sur le territoire français, d'un contrat à durée indéterminée conclu et de sa qualité
ORCA_25TL00380_20250505
5 mai 2025
C se maintenait en France depuis au moins le 14 avril 2023 et qu'il avait conclu un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein alors qu'il était titulaire d'un titre de séjour en qualité de
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