A à la seule procédure pénale en cours, cette même autorité avait méconnu l'étendue et la portée de l'autorité de chose jugée s'attachant à ce jugement. 20.

L’autorité absolue de la chose jugée par les juridictions répressives ne s’attache qu’aux constatations de fait qui sont le soutien nécessaire des jugements définitifs et statuent sur le fond de l’action

jugée des décisions prises par les juridictions pénales qui ont relaxé l'entreprise La Poste pour des faits de même nature ; - cette décision est entachée d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation

Cet arrêt, qui a été rendu par une juridiction civile, n'est pas revêtu de l'autorité absolue de chose jugée, qui s'attache uniquement aux faits constatés par le juge pénal qui sont le support nécessaire

Si les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée s'imposent à l'administration comme au juge disciplinaire, la même

L'autorité de chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés dans

Si l'autorité qui s'attache à la chose jugée s'oppose à la mise en jeu de cette responsabilité dans les cas où la faute lourde alléguée résulterait du contenu même de la décision juridictionnelle et où

En outre, si les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée s'imposent à l'administration comme au juge administratif

pénal ne peut être exécutée, conformément aux dispositions des articles L. 480-5, L. 480-9 et L. 480-13 du code de l’urbanisme ; en tout état de cause, le délai qui leur était imparti par le juge pénal

pénal, lesquelles sont revêtues de l'autorité de la chose jugée.

jugée qui s'attache à l'arrêt de la cour n°17DA00808 en date du 23 janvier 2018, - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation par le préfet de la Seine-Maritime au

attaqué méconnaît l'autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu par le tribunal administratif de Paris le 27 mai 2022, qui a censuré le précédent refus de séjour au motif qu'il était entaché

En principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui

; - l'autorité relative de la chose jugée par le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 17 octobre 2018 ne faisait pas obstacle à ce que le tribunal administratif de Limoges fonde sa

, le préfet a méconnu l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement du tribunal administratif de Rennes du 16 septembre 2022 ; ces éléments ne sont en outre pas de nature à justifier d'une menace

Dans ces conditions, il résulte de l'instruction, ainsi que l'ont estimé les premiers juges, que M.

jugée par le jugement n° 2214617 du tribunal administratif de Montreuil du 7 décembre 2022.

’erreur de droit ; - l’arrêté en litige méconnaît l’autorité de la chose jugée qui s’attache à l’arrêt du 14 mars 2024 de la cour administrative d’appel de Nancy ; - il est entaché d’erreur de droit

Ces décisions qui mettent fin à un litige sans statuer sur celui-ci, sont dépourvues d’autorité de chose jugée. Dans ces conditions, le préfet du Morbihan ne peut utilement opposer à la requête de M.

Il soutient que : - les premiers juges ont méconnu l’autorité de la chose jugée dès lors qu’un jugement rendu par le même tribunal le 6 octobre 2023, devenu définitif, a reconnu l’illégalité de la décision