Aux termes de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum

Elle soutient que : - la requête de Mme B... se heurte à l’autorité de la chose jugée par le tribunal administratif de la Polynésie française dans son jugement n° 2300247 du 12 décembre 2023, lequel est

Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sous réserve des II à V du présent article.

L'arrêté comporte ainsi l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles il est fondé alors même qu'il ne mentionne pas les projets professionnels de M.

d'existence résultant de son exposition aux poussières d'amiante au cours de l'activité professionnelle qu'il a exercée en qualité ouvrier d'Etat ; - ces préjudices sont directement liés aux carences

Mme C soutient qu'elle réside depuis 2016 en Polynésie française, que son époux exerce en Polynésie française, outre une activité de chef d'entreprise dans le bâtiment, une activité de gestion d'une pension

L'article 3 du même accord stipule que : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des

de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales selon lequel dans sa rédaction alors applicable, l'activité occulte " est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal

D'une part, l'application de ces dispositions est manifestement impossible en l'absence d'un texte réglementaire fixant notamment les conditions de procédure applicables à l'octroi du nouveau congé pour

Pour soutenir que son syndrome dépressif est directement et essentiellement à mettre en relation avec son environnement professionnel, M.

domicile ; - l'exercice de nouvelles activités lucratives n'est pas établi, en admettant même qu'elles auraient été exercées, il est impossible de conclure qu'elles l'étaient en violation de l'article

professionnelle des fonctionnaires de l’Etat ; - le compte rendu de son entretien professionnel est entaché d’erreur de droit, dès lors que les objectifs qui lui ont été assignés au titre de l’année

l'autorisant à exercer l'activité d'agent de sécurité, d'autre part, d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle sans délai, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter

en France aucune activité professionnelle. / Par dérogation à l'article L. 414-10, cette carte n'autorise pas l'exercice d'une activité professionnelle () ". 5.

foncière des entreprises ; - elle a, dans ces conditions, été soumise à une double imposition à raison de locaux dans lesquels elle n'exerce aucune activité et qui constituent le principal établissement

foncière des entreprises ; - elle a, dans ces conditions, été soumise à une double imposition à raison de locaux dans lesquels elle n'exerce aucune activité et qui constituent le principal établissement

foncière des entreprises ; - elle a, dans ces conditions, été soumise à une double imposition à raison de locaux dans lesquels elle n'exerce aucune activité et qui constituent le principal établissement

foncière des entreprises ; - elle a, dans ces conditions, été soumise à une double imposition à raison de locaux dans lesquels elle n'exerce aucune activité et qui constituent le principal établissement

foncière des entreprises ; - elle a, dans ces conditions, été soumise à une double imposition à raison de locaux dans lesquels elle n'exerce aucune activité et qui constituent le principal établissement

foncière des entreprises ; - elle a, dans ces conditions, été soumise à une double imposition à raison de locaux dans lesquels elle n'exerce aucune activité et qui constituent le principal établissement