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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01776_20260313
13 mars 2026
B... de reprendre son activité à compter du 22 janvier 2024 et par courrier du 22 janvier, en l’absence de reprise du travail par l’agent, l’a convoqué à une visite médicale de reprise le 25 janvier 2024
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03819_20240926
26 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00290_20240326
26 mars 2024
DECIDE : Article 1er : La requête de la commune d'Ossages est rejetée. Article 2 : Les sommes que la commune d'Ossages a été condamnée à verser à la société MAAF Assurances et à M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02785_20220922
22 septembre 2022
A, ce dernier maintient ses conclusions par les mêmes moyens et soutient, en réponse à l'information sur le moyen susceptible d'être relevé d'office, que les dispositions de l'article 21 bis de la loi
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01176_20231221
21 décembre 2023
Il résulte des dispositions précitées du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts que la condition, dont la méconnaissance donne lieu, en application du 7 du même article, à la reprise
9ème Chambre
DCA_24PA00901_20251017
17 octobre 2025
L’article 3 de la même ordonnance dispose : « Un décret fixe le champ d'application du dispositif, les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02339_20230530
30 mai 2023
Mais entre-temps, alors que Mme B avait repris le travail à compter du 1er janvier 2012, pendant plus d'un an et demi, elle a de nouveau été placée à plusieurs reprises en congé de maladie entre le 16
DCA_24MA02055_20250917
17 septembre 2025
l'article R. 613-2 du même code.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01439_20241002
2 octobre 2024
à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, dans sa rédaction alors applicable : " Pour obtenir un congé
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02044_20230929
29 septembre 2023
Le préfet a repris les observations émises par le requérant et précisé que sa situation ne relevait pas des dérogations prévues par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013.
7ème chambre
DCA_22PA02984_20240327
27 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 9 de l'arrêté du 22 août 1953 fixant le régime des congés des personnels civils relevant de l'autorité du chef du territoire : " I - Le fonctionnaire ayant obtenu
DCA_23NC02849_20250603
3 juin 2025
Le congé de maladie ordinaire de Mme B a été prolongé du 31 octobre 2020 au 22 janvier 2021 par trois arrêtés successifs.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01733_20241218
18 décembre 2024
Il résulte de ces éléments que l'administration a tenté à plusieurs reprises de mettre M. B en mesure de trouver une date pour débuter la vérification de comptabilité. Dans ces conditions, M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00415_20231207
7 décembre 2023
réaliser.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00995_20240626
26 juin 2024
Cette perforation a été identifiée à l'occasion d'une reprise chirurgicale réalisée le soir même compte tenu des douleurs post-opératoires épigastriques persistantes présentées par l'intéressée.
6ème chambre
DCA_24NT00074_20250318
18 mars 2025
Dans ces conditions, M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02717_20221128
28 novembre 2022
En troisième lieu, si la société ISAP-GCSP, qui a soumis au maître d'ouvrage un devis en vue de la réalisation des travaux de reprise destinés au rehaussement de la dalle réalisée, soutient que le maître
DCA_21NC02490_20240314
14 mars 2024
L'article 72 de cette même loi dispose : " () / La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57. () ".
DCA_23MA02570_20260129
29 janvier 2026
Il soutient que : - l’administration peut se prévaloir du délai de reprise spécial prévu à l’article L. 188 C du livre des procédures fiscales, dès lors que les investigations réalisées dans le cadre
4ème chambre
DCA_24NT00240_20250328
28 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article 29 de la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 : " I.
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