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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT03484_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
l'action de concert qui a été retenue par le tribunal administratif, l'administration fiscale a démontré que les actionnaires historiques de la société Financière des Eparses exercent un contrôle conjoint
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE04118_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 64 bis rue Porte aux Saints et rue Saint-Lazare à Mantes-la-Jolie a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner conjointement
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21306_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Il en va de même pour les ressortissants de pays tiers, conjoints ou descendants directs à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées au 3°
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02275_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
B, représenté par Me Assor-Doukhan, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aisne de lui délivrer un titre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03538_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
au sens de l'article 5 de la directive 2001/55/CE, relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02213_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
du citoyen E européenne ; / () 4° Ascendant direct à charge du citoyen E européenne ou de son conjoint ". 9.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02242_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
intérêt à agir contre la délibération attaquée dès lors qu'elle leur impose la mise en œuvre d'un dispositif individuel d'assainissement, qu'elle crée ainsi à leur encontre une charge qu'ils devront assumer
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02243_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
a intérêt à agir contre la délibération attaquée dès lors qu'elle lui impose la mise en œuvre d'un dispositif individuel d'assainissement, qu'elle crée ainsi à son encontre une charge qu'elle devra assumer
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01438_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
B A a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de condamner conjointement l'Etat et la Polynésie française à lui verser la somme de 128 506 euros en réparation des préjudices de toute
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01439_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B, épouse A, a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de condamner conjointement l'Etat et la Polynésie française
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00847_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Le 22 octobre 2023, Mme A... a ainsi sollicité son admission au séjour en qualité de conjointe d’un ressortissant français sur le fondement des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02585_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Le droit d'être entendu avant que n'intervienne un refus de titre de séjour est ainsi assuré par la procédure prévue et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en l'espèce, Mme B n'aurait pas eu, au
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00473_20220830
30 août 2022
30 août 2022
à hauteur de 10 000 euros et du préjudice d'affection subi par son conjoint, sa fille et sa mère d'un montant de 25 000 euros.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04741_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
./ Les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique et les formations paramédicales sont soumises à l'agrément conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01664_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision conjointe des directeurs des centres hospitaliers de Pau et de Bigorre du 18 décembre 2020 portant constitution, entre ces deux établissements
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00262_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Le président du conseil général du Val-d'Oise et le maire de la commune de Montlignon ont, par un arrêté conjoint n° 2019P158, signé les 24 et 30 juillet 2009, interdit la circulation des poids lourds
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01372_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Il soutient que : - le jugement de garde produit est frauduleux ; son contenu ne permet pas de s'assurer que la mère des enfants aurait donné son consentement ; - le jugement supplétif d'acte de naissance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03940_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
Il en va de même pour les ressortissants de pays tiers, conjoints ou descendants directs à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées au 3°
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01930_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Il en va de même pour les ressortissants de pays tiers, conjoints ou descendants directs à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées au 3°
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00979_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales.
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