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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03219_20260212
12 février 2026
Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d’Etat (…) ».
1ère chambre
DCA_21TL03611_20231026
26 octobre 2023
A défaut d'accord entre l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00429_20260121
21 janvier 2026
En ce qui concerne le moyen tiré de l’absence d’atteinte aux objectifs de conservation du site « Natura 2000 » et à la possibilité d’y déroger : Aux termes de l’article L. 511-1 du code de l’environnement
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01819_20240409
9 avril 2024
Cette zone a été désignée pour la conservation et la protection de plusieurs espèces figurant à l'annexe II de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01808_20221018
18 octobre 2022
Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ().
DCA_23BX01932_20250711
11 juillet 2025
En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : - les carences du conseil départemental de Mayotte dans la protection des tortues entrainent une violation du principe de précaution tel qu'il est défini
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01183_20220707
7 juillet 2022
Vu : - la convention sur la diversité biologique, adoptée à Rio de Janeiro le 22 mai 1992 ; - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi
5ème chambre
DCA_23VE02026_20251202
2 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 5 de la convention d’Oviedo : « Une intervention dans le domaine de la santé ne peut être effectuée une fois que la personne concernée y a donné son consentement libre
DCA_20LY00675_20240228
28 février 2024
Les dispositions citées au point précédent transposent en droit français celles de l'article 6 de la directive n° 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels
4ème chambre
DCA_23TL00379_20241205
5 décembre 2024
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la compatibilité du projet de zone d'aménagement concerté avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale du Bassin
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00084_20250213
13 février 2025
Sur la concertation préalable : 2.Aux termes de l'article L. 121-15-1 du code de l'environnement : " La concertation préalable peut concerner : () 2° Les projets assujettis à une évaluation environnementale
DCA_20MA00467_20220610
10 juin 2022
Prieto, premier conseiller, - les conclusions de M.
DCA_23PA01329_20240404
4 avril 2024
En ce qui concerne la légalité interne de la décision litigieuse : 9.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03843_20231010
10 octobre 2023
7ème chambre
DCA_22PA04404_20240425
25 avril 2024
A : " En cas de restriction des droits de la personne concernée intervenue en application des II ou III de l'article 107, la personne concernée peut saisir la Commission nationale de l'informatique et
DCA_22PA03387_20240207
7 février 2024
Auvray, président de chambre, - Mme Hamon, présidente-assesseure, - Mme Zeudmi-Sahraoui, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 février 2024.
DCA_23LY00346_20250218
18 février 2025
habitants, les associations locales et les autres personnes concernées : / () / 2° La création d'une zone d'aménagement concerté ; /(). ".
2ème Chambre
DCA_23NT02084_20260109
9 janvier 2026
de ce constructeur aux coûts des équipements de la zone d’aménagement concerté.
DCA_23TL01205_20250710
10 juillet 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la régularité de l'arrêté attaqué : 2.
DCA_23NT00339_20241217
17 décembre 2024
S'agissant de la condition tenant au fait de ne pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle : 12.
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