Mme A, et de Me Koromyslov, substituant Me Soler-Couteaux, représentant le GRETA Lorraine Sud.

personnel et des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, cette disposition n'impose nullement la présence d'au moins deux représentants de chacune de ces deux

contre la décision refusant de lui délivrer une autorisation préalable d'accès à une formation dans le domaine de la sécurité privée.

, sans autorisation du ministère public, par : (…) 5° Les personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l'Etat.

La commune de Daix a communiqué, dans le règlement de consultation des entreprises, les critères de notation des offres en en faisant apparaître cinq.

B selon lesquelles il aurait été privé des droits attachés à sa qualité de représentant du personnel pour écarter le moyen tiré du lien entre la procédure de licenciement et l'exercice de ses fonctions

L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il omet de répondre au moyen tiré de l'irrégularité de la consultation des délégués du personnel et du comité social d'entreprise ;

Au cours de la consultation, la personne responsable de la passation du contrat de délégation de service public peut apporter des adaptations à l'objet du contrat qu'elle envisage de conclure au terme

Lorsque les données à caractère personnel relatives à la personne concernée font l'objet d'une mention, elles ne peuvent faire l'objet d'une consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues

Lerooy, rapporteur public, et les observations de Me Mallevays, représentant Mme B..., et de Me Mérignac, représentant la SAS Sunstar France.

A défaut de choix d'un avocat par elle ou par ses représentants légaux, elle est assistée par un avocat désigné par le bâtonnier. / III. - La personne détenue, ou son avocat, peut consulter l'ensemble

L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

Lorsque les données à caractère personnel relatives à la personne concernée font l'objet d'une mention, elles ne peuvent faire l'objet d'une consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues

A, alors employé en contrat de travail à durée indéterminée en tant que chargé de l'atelier maquette, représentant de la section syndicale de la CGT et candidat au mandat de délégué du personnel aux élections

KPL Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du syndicat Force Ouvrière des personnels des communes et établissement publics affiliés au centre de gestion de la fonction

KPL Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du syndicat Force Ouvrière des personnels des communes et établissement publics affiliés au centre de gestion de la fonction

L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

A a été élu aux élections des délégués du personnel.

d'un véhicule d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, conduite sans permis, violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique, détention de stupéfiants, conduite d'un véhicule en ayant fait