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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA02907_20231211
11 décembre 2023
Il soutient que : - la requête formée par la société Ferté-Dis est irrecevable dès lors que son contrat de travail a été rompu avant le transfert des contrats de travail à cette société qui n'a ainsi
DCA_22PA01362_20230130
30 janvier 2023
du contrat de travail comprend, en son article 10, une clause de renonciation à tout recours en vue de contester les conditions de la rupture du contrat de travail ; cette clause étant réputée non écrite
DCA_22PA01363_20230130
DCA_22PA01364_20230130
DCA_22PA01365_20230130
DCA_22PA01366_20230130
DCA_22PA01367_20230130
DCA_22PA01368_20230130
DCA_22PA01369_20230130
DCA_22PA01373_20230130
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01860_20240208
8 février 2024
Il ressort des témoignages écrits de ces agents que les vexations et conflits verbaux allégués par Mme C ne sont pas établis et que cette dernière a travaillé dans les mêmes conditions que ses collègues
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01262_20250619
19 juin 2025
de service public est un contrat de concession au sens de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, conclu par écrit, par lequel une autorité délégante confie la
4ème chambre
DCA_22TL22000_20250130
30 janvier 2025
de travail comme étant un contrat à durée indéterminée et le motif de démission s'agissant de la rupture de ce contrat.
DCA_22PA01374_20230130
2ème chambre
DCA_20TL22926_20221129
29 novembre 2022
puisqu'elle a travaillé après le terme du contrat et en laissant entendre que son employeur aurait mis fin à la relation de travail au seul motif qu'elle aurait sollicité des jours de congés supplémentaires
DCA_20PA01427_20230317
17 mars 2023
Dans ces conditions, et dès lors que la société SNCF Réseau ne conteste pas sérieusement, en appel, la prolongation du délai d'exécution contractuel du fait de la réalisation de travaux supplémentaires
3ème chambre
DCA_22TL21220_20240130
30 janvier 2024
était conforme au projet de réorganisation ; - la proposition de modification de son contrat de travail n'expose aucune des mesures d'accompagnement ; à cet égard et contrairement à ce qu'ont estimé
DCA_22TL21223_20240130
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02652_20241219
19 décembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 1263-3 de ce code : " Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate un manquement grave, commis par un employeur
1ère Chambre
DCA_23VE00177_20250128
28 janvier 2025
Lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre chargé du travail
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