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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01067_20230307
7 mars 2023
" travaux " ; - le groupement titulaire a méconnu l'article 3.8 du CCAP relatif à la nécessité d'informer préalablement le maître d'ouvrage en cas de surcoûts prévus au marché ; or il n'a demandé la
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00261_20231127
27 novembre 2023
Les pénalités sont applicables au seul motif qu'un retard dans l'exécution du contrat est constaté.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03385_20221004
4 octobre 2022
C a saisi la chambre de commerce et d'industrie Provence-Alpes-Côte d'Azur et la chambre de commerce et d'industrie du Var d'une demande tendant à la requalification de son contrat de travail, à l'annulation
4ème Chambre
DCA_23VE00068_20250121
21 janvier 2025
Le cocontractant défaillant doit être mis à même de suivre l'exécution du marché de substitution ainsi conclu afin de lui permettre de veiller à la sauvegarde de ses intérêts, les montants découlant des
1ère chambre
DCA_21PA00337_20230302
2 mars 2023
Par un jugement n°s 1803574, 1910269 du 30 octobre 2020, le tribunal administratif de Melun a joint les deux demandes, a constaté le non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre le titre exécutoire
DCA_21MA00297_20230213
13 février 2023
de ses travaux, et notamment des désordres non apparents, alors même qu’un marché a ultérieurement été conclu avec la société Genier Deforge pour le désamiantage complet du bâtiment et a donné lieu à
3ème chambre
DCA_21TL21639_20231219
19 décembre 2023
de manière abusive les essais de remise en eau et la poursuite des travaux ; - les difficultés rencontrées ont été aggravées par le comportement de la maîtrise d'œuvre au cours de l'exécution des travaux
2ème chambre
DCA_19TL01515_20221011
11 octobre 2022
aux modifications dans les conditions d'exécution du contrat ; le montant du surcoût de la cellule d'études lié aux quantités supplémentaires d'ouvrages s'élève à 249 522 euros hors taxes et celui du
DCA_20MA03419_20230109
9 janvier 2023
contractuelle des travaux et le paiement des avenants par le maître d'ouvrage ne sauraient, contrairement à ce qu’ont retenu les premiers juges, être confondus avec les préjudices qu’elle a subis en raison
DCA_23TL02090_20250527
27 mai 2025
Sur l'action en contestation de la validité du contrat : En ce qui concerne la régularité de la procédure de passation : 3.
DCA_21LY01304_20230224
24 février 2023
Il résulte des articles 1er et 2 du contrat conclu par Mme C qu'elle a été recrutée pour exercer les fonctions de responsable des travaux, dont il est précisé qu'elles correspondent au grade d'ingénieur
DCA_21TL03702_20240305
5 mars 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
4ème chambre
DCA_22NT02587_20240216
16 février 2024
un contrat d'achat d'électricité avec les producteurs d'énergie.
6ème Chambre
DCA_23PA01635_20250313
13 mars 2025
De surcroît, M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02423_20220927
27 septembre 2022
Le montant du complément de loyer imposable correspond, sauf disposition législative ou réglementaire contraire, au surcroît de valeur vénale conféré, à la fin du bail, à l'immeuble donné en location,
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00042_20250121
Le délai d'exécution des travaux prévu par le CCAP était fixé à 52 semaines. Il n'est pas contesté que les travaux ont été réceptionnés avec un retard du délai d'exécution de 36 semaines. 5.
DCA_22VE01106_20241210
10 décembre 2024
préviennent une contestation à naître. / Ce contrat doit être rédigé par écrit. ".
DCA_22VE00967_20241001
1 octobre 2024
En premier lieu, la compétence de la juridiction administrative pour connaître des litiges nés de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux ne
1ère Chambre
DCA_25NT00056_20260217
17 février 2026
prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité
DCA_21MA00605_20230320
20 mars 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 21 du contrat conclu le 1er décembre 2010 intitulé " compensation " : " En contrepartie des contraintes de service public imposées par l'autorité délégante
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