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798 résultats pour « contrats conclus pour surcroît exceptionnel de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01067_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

" travaux " ; - le groupement titulaire a méconnu l'article 3.8 du CCAP relatif à la nécessité d'informer préalablement le maître d'ouvrage en cas de surcoûts prévus au marché ; or il n'a demandé la

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00261_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Les pénalités sont applicables au seul motif qu'un retard dans l'exécution du contrat est constaté.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03385_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

C a saisi la chambre de commerce et d'industrie Provence-Alpes-Côte d'Azur et la chambre de commerce et d'industrie du Var d'une demande tendant à la requalification de son contrat de travail, à l'annulation

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00068_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le cocontractant défaillant doit être mis à même de suivre l'exécution du marché de substitution ainsi conclu afin de lui permettre de veiller à la sauvegarde de ses intérêts, les montants découlant des

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA00337_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Par un jugement n°s 1803574, 1910269 du 30 octobre 2020, le tribunal administratif de Melun a joint les deux demandes, a constaté le non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre le titre exécutoire

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00297_20230213

Admin. Appel

13 février 2023

13 février 2023

de ses travaux, et notamment des désordres non apparents, alors même qu’un marché a ultérieurement été conclu avec la société Genier Deforge pour le désamiantage complet du bâtiment et a donné lieu à

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL21639_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

de manière abusive les essais de remise en eau et la poursuite des travaux ; - les difficultés rencontrées ont été aggravées par le comportement de la maîtrise d'œuvre au cours de l'exécution des travaux

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19TL01515_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

aux modifications dans les conditions d'exécution du contrat ; le montant du surcoût de la cellule d'études lié aux quantités supplémentaires d'ouvrages s'élève à 249 522 euros hors taxes et celui du

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03419_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

contractuelle des travaux et le paiement des avenants par le maître d'ouvrage ne sauraient, contrairement à ce qu’ont retenu les premiers juges, être confondus avec les préjudices qu’elle a subis en raison

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02090_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Sur l'action en contestation de la validité du contrat : En ce qui concerne la régularité de la procédure de passation : 3.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01304_20230224

Admin. Appel

24 février 2023

24 février 2023

Il résulte des articles 1er et 2 du contrat conclu par Mme C qu'elle a été recrutée pour exercer les fonctions de responsable des travaux, dont il est précisé qu'elles correspondent au grade d'ingénieur

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03702_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02587_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

16 février 2024

un contrat d'achat d'électricité avec les producteurs d'énergie.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01635_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

De surcroît, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02423_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Le montant du complément de loyer imposable correspond, sauf disposition législative ou réglementaire contraire, au surcroît de valeur vénale conféré, à la fin du bail, à l'immeuble donné en location,

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00042_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le délai d'exécution des travaux prévu par le CCAP était fixé à 52 semaines. Il n'est pas contesté que les travaux ont été réceptionnés avec un retard du délai d'exécution de 36 semaines. 5.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01106_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

préviennent une contestation à naître. / Ce contrat doit être rédigé par écrit. ".

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00967_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En premier lieu, la compétence de la juridiction administrative pour connaître des litiges nés de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux ne

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00056_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00605_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 21 du contrat conclu le 1er décembre 2010 intitulé " compensation " : " En contrepartie des contraintes de service public imposées par l'autorité délégante

Source officielle

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