dossier et d’être assistée d’un défenseur de son choix ; - la lettre de convocation ne comportait pas les griefs qui lui étaient reprochés en méconnaissance des stipulations de l’article 6 de la convention

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

En douzième lieu, le protocole n°12 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’a été ni signé ni ratifié par la France.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils

Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la requête collective sont recevables sans qu'il soit besoin de se prononcer sur leur recevabilité en tant qu'elles émanent de chacun des autres demandeurs

en considération en violation de l'article L. 512-7 du code de l'environnement ; les exigences prévues par l'arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales aux installations relevant du régime

d’occupation du domaine public doit être écartée, ces stipulations ne prévoyant pas de renonciation de sa part à l’exercice d’un recours tendant à contester des titres exécutoires émis en vue de recouvrer

Vu : - la convention sur l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice en matière d'environnement signée à Aarhus le 25 juin 1998 ; - la convention sur l'accès à l'information

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif Klécar France a demandé au tribunal administratif d'Orléans, par trois requêtes distinctes : - d'annuler

, et notamment son article L. 518-2 ; - le code du travail de la Nouvelle-Calédonie ; - le décret n°98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime

Une convention de sécurisation de terrain a également été signée le 12 août 2015 entre le maire de la commune d'Emerainville et le gérant de la société JF Construction prévoyant des amenées de terres non

Cette convention n’avait pas à préciser expressément les parcelles et chemins sous lesquels les câbles électriques pourront être enterrés.

Aux termes de l’article 30 C du projet de convention : « (…) c.

collective mentionné au II du présent article.

H et C ont intérêt à agir ; - les stipulations de l'article 6 de la convention d'Aarhus ont été méconnues ; la convention d'Aarhus s'applique aux autorisations relatives à la mise en service d'un parc

Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la

du réseau situé sous le chemin de Bians jusqu'à la limite de ce domaine et au-delà, et, notamment, si cette opération a pris ou non la forme d'une offre de concours au sens de l'ordonnance de 1959 régissant

Elle soutient, en outre, que : - il appartient à la cour de se prononcer en tenant compte de l'arrêté modificatif du 2 mars 2022 ; - le moyen tiré de la méconnaissance de la convention d'Aarhus est

Elle soutient que : - le principe du contradictoire et d'égalité des armes, protégé par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi

soutiennent que : - leur requête est recevable ; elle a été présentée dans les temps ; ils ont intérêt à agir ; - l'arrêté litigieux est entaché d'incompétence ; - il méconnaît l'article 6 de la convention