Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la Charte des droits fondamentaux

Vu : -le premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

d'instruction devant la Cour européenne des droits de l'homme, la mesure d'éloignement ayant été suspendue.

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Par ailleurs, ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 16 février 2017, affaire n° C-578/16 PPU, " L'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Par ailleurs, ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 16 février 2017, affaire n° C-578/16 PPU, " L'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du parlement

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, nonobstant les qualifications du droit interne sur le caractère administratif ou juridictionnel du recours, comme l'a jugé la Cour européenne des droits

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le changement de zonage a modifié l'état antérieur des lieux ; - il a droit à une indemnisation dès

ni la Cour européenne des droits de l'homme n'a interdit les transferts de demandeurs d'asile vers la Bulgarie ; aucune interruption de la procédure Dublin pour les demandeurs d'asile afghans n'a été

européenne des droits de l'homme du 7 décembre 2023 aff. 26604/16, Waldner c/ France a déclaré la majoration de 1,25 appliquée en vertu de l'article 158, 1° alinéa 7 du code général des impôts contraire

C ne peut, à cet égard, utilement se prévaloir d'une décision par laquelle la cour européenne des droits de l'homme s'est prononcée sur la conventionnalité d'une majoration distincte et dont les conditions

droits de l'homme et des libertés fondamentales, de saisir la Cour européenne des droits de l'homme de la demande d'avis suivante : " L'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits

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Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le Traité sur le fonctionnement de

de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et interprétée à la lumière de la jurisprudence de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et interprétée à la lumière de la jurisprudence de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

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Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme