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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02884_20240326
26 mars 2024
A de ne pas avoir respecté l'article 113-1 du règlement général d'emploi de la police nationale prescrivant aux fonctionnaires de police de saisir leur hiérarchie pour avis avant toute divulgation de faits
4ème chambre
DCA_23PA02418_20240712
12 juillet 2024
par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens () ". 5.
9ème Chambre
DCA_24PA04156_20250627
27 juin 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 16 décembre 2024 le préfet de police conclut au rejet de la requête.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00157_20240109
9 janvier 2024
En outre, les contrats locaux de sécurité, définis par la circulaire du 28 octobre 1997 NOR : INTK9700174, sont des outils d'une politique de sécurité s'appliquant en priorité aux quartiers sensibles,
DCA_25NT00074_20260327
27 mars 2026
B..., exploite un débit de boissons à La Roche-sur-Yon.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00861_20251223
23 décembre 2025
D..., agissant en son nom propre et en sa qualité de représentante légale de son enfant F... H..., Mme B... H... et M. E...
6ème Chambre
DCA_23PA00399_20230404
4 avril 2023
, convoqué par le médecin ou par le collège, à celle que des examens complémentaires ont été, ou non, demandés et à celle que l'étranger a été conduit, ou non, à justifier de son identité.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02989_20221124
24 novembre 2022
Il fait, en particulier, valoir que le président du conseil de discipline avait indiqué en début de séance qu'il n'était pas nécessaire de revenir sur l'affaire, de sorte que les débats n'ont duré que
6ème chambre
DCA_22VE00756_20221206
6 décembre 2022
par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés et non
DCA_24PA00706_20250212
12 février 2025
La requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
1ère Chambre
DCA_22VE01615_20240604
4 juin 2024
un affrontement avec les forces de police qui étaient en principe seuls visés par ces tirs.
3ème chambre
DCA_22TL20296_20230221
21 février 2023
; / 2° Sauf à Paris, le maire ou l'un de ses adjoints ; / 3° Tout officier de police judiciaire responsable de la sécurité publique, ou tout autre officier de police judiciaire. / Il est procédé à ces
8ème chambre
DCA_24PA01578_20250701
1 juillet 2025
Par suite, la décision du préfet de police de Paris prononçant à l'encontre de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02768_20241017
17 octobre 2024
les charges d'achat, d'entretien et de réparation de ces véhicules ; - concernant les revenus distribués correspondant à des débits du compte courant d'associé ouvert à son nom dans les comptes de la
DCA_24MA01477_20250325
25 mars 2025
S'agissant de la responsabilité pour faute : Quant à la responsabilité de l'Etat : Au sujet de la carence de l'Etat dans l'exercice de ses pouvoirs de police spéciale : 11.
2ème Chambre
DCA_23NT01816_20250307
7 mars 2025
des immeubles, locaux et installations : " Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique, () constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles
DCA_23MA02120_20241015
15 octobre 2024
A d'être défavorablement connu des services de police, il est constant que le représentant de l'Etat ne se réfère pas au fichier TAJ et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait obtenu cette
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00234_20240226
26 février 2024
Il ressort des pièces du dossier, notamment des éléments versés au débat par le préfet en première instance, que M.
DCA_23DA00373_20241016
16 octobre 2024
Ces obligations sont prescrites aux parties sous peine de voir leurs pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. / L'inventaire détaillé présente, de manière exhaustive
DCA_22NT02232_20230407
7 avril 2023
1997 qui ne réglemente que les nouveaux débits de boissons et non ceux existant déjà au sein du périmètre de protection de 75 mètres ; la translation d'un débit de boissons effectuée par son propriétaire
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