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3 136 résultats pour « débiteur autorisé à continuer son exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01003_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

autorisation d’exploiter tacite le 13 septembre 2021 et, statuant sur la nouvelle demande présentée le 14 avril 2021, sous le n° 8021206, a délivré une autorisation d’exploiter explicite par un arrêté

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01282_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

activité de vente de véhicules automobiles neufs ou d'occasion constitue une entreprise nouvelle ; aucune reprise de clientèle n'a été retenue à son encontre par le service alors que la réponse ministérielle

Source officielle
CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_19MA02214_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

A ce titre, s’il n’appartient pas à cette autorité d’assortir le permis de construire délivré pour une installation classée de prescriptions relatives à son exploitation et aux nuisances qu’elle est susceptible

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26MA00197_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

A..., qui exploite sous l’enseigne Miss Paddle water sport, un service de location d'équipements de sports nautiques, à raison de l’occupation sans droit ni titre du domaine public, constatée le 3 janvier

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25VE02125_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

d’autorisation aux autorités mentionnées au V de l’article L. 122-1.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01831_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

l’autorité de l’Etat, par les exploitants d’installation portuaires, (…) et les autres personnes autorisées à occuper ou utiliser les zones d’accès restreint, chacun agissant dans son domaine d’activité

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_19NT02145_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02416_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

L'exploitant a répondu aux réserves émises par l'autorité environnementale dans son avis du 30 septembre 2016.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL01654_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par suite, en ne rouvrant pas l'instruction pour soumettre cette note au débat contradictoire, le tribunal, qui ne s'est pas davantage fondé sur des éléments contenus dans cette note, n'a pas entaché son

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA01597_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

commerce, de 50 000 euros en réparation du préjudice lié au placement de son activité commerciale sous procédure de redressement judiciaire et de 50 000 euros au titre de son préjudice moral, causés par

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01429_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

l'autorité du préfet de région et sous l'autorité fonctionnelle du préfet de département pour les missions relevant de sa compétence ".

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01430_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

l'autorité du préfet de région et sous l'autorité fonctionnelle du préfet de département pour les missions relevant de sa compétence ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02199_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

les raisons objectives pour lesquelles son projet ne peut être mené à son terme.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02234_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

des irrigants de l’Aunis, l’association des Vallées du Moyen Lay (AVML), le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) du Val Boisé, l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) du

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02277_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

des irrigants de l’Aunis, l’association des Vallées du Moyen Lay (AVML), le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) du Val Boisé, l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) du

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00444_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 424-15 de ce code : " Mention du permis explicite ou tacite () doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01514_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

à utiliser et, d'autre part, les dossiers auxquels elles sont autorisées à accéder.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03053_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

-Alpes, placé sous la responsabilité du préfet de région et sous l’autorité fonctionnelle du préfet de département pour les missions relevant de sa compétence, conformément à l’article 1er du décret n°

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00788_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

En particulier, le caractère insuffisant du contenu de l’un de ces documents au regard de ces dispositions ne constitue pas nécessairement une irrégularité de nature à entacher la légalité de l’autorisation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00034_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Enfin, il résulte également des dispositions précitées que ce service est placé sous l'autorité fonctionnelle du président de la mission régionale d'autorité environnementale pour l'exercice de cette mission

Source officielle

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