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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01003_20251219
19 décembre 2025
autorisation d’exploiter tacite le 13 septembre 2021 et, statuant sur la nouvelle demande présentée le 14 avril 2021, sous le n° 8021206, a délivré une autorisation d’exploiter explicite par un arrêté
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01282_20231109
9 novembre 2023
activité de vente de véhicules automobiles neufs ou d'occasion constitue une entreprise nouvelle ; aucune reprise de clientèle n'a été retenue à son encontre par le service alors que la réponse ministérielle
9ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02214_20220510
10 mai 2022
A ce titre, s’il n’appartient pas à cette autorité d’assortir le permis de construire délivré pour une installation classée de prescriptions relatives à son exploitation et aux nuisances qu’elle est susceptible
Juge des référés
ORCA_26MA00197_20260303
3 mars 2026
A..., qui exploite sous l’enseigne Miss Paddle water sport, un service de location d'équipements de sports nautiques, à raison de l’occupation sans droit ni titre du domaine public, constatée le 3 janvier
2ème Chambre
DCA_25VE02125_20260416
16 avril 2026
d’autorisation aux autorités mentionnées au V de l’article L. 122-1.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01831_20260305
5 mars 2026
l’autorité de l’Etat, par les exploitants d’installation portuaires, (…) et les autres personnes autorisées à occuper ou utiliser les zones d’accès restreint, chacun agissant dans son domaine d’activité
DCA_19NT02145_20240209
9 février 2024
Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02416_20240620
20 juin 2024
L'exploitant a répondu aux réserves émises par l'autorité environnementale dans son avis du 30 septembre 2016.
4ème chambre
DCA_21TL01654_20230406
6 avril 2023
Par suite, en ne rouvrant pas l'instruction pour soumettre cette note au débat contradictoire, le tribunal, qui ne s'est pas davantage fondé sur des éléments contenus dans cette note, n'a pas entaché son
8ème chambre
DCA_23PA01597_20240704
4 juillet 2024
commerce, de 50 000 euros en réparation du préjudice lié au placement de son activité commerciale sous procédure de redressement judiciaire et de 50 000 euros au titre de son préjudice moral, causés par
DCA_20MA01429_20220624
24 juin 2022
l'autorité du préfet de région et sous l'autorité fonctionnelle du préfet de département pour les missions relevant de sa compétence ".
DCA_20MA01430_20220624
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02199_20240319
19 mars 2024
les raisons objectives pour lesquelles son projet ne peut être mené à son terme.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02234_20250926
26 septembre 2025
des irrigants de l’Aunis, l’association des Vallées du Moyen Lay (AVML), le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) du Val Boisé, l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) du
DCA_24BX02277_20250926
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00444_20231212
12 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 424-15 de ce code : " Mention du permis explicite ou tacite () doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la
DCA_23BX01514_20250507
7 mai 2025
à utiliser et, d'autre part, les dossiers auxquels elles sont autorisées à accéder.
DCA_20MA03053_20221208
8 décembre 2022
-Alpes, placé sous la responsabilité du préfet de région et sous l’autorité fonctionnelle du préfet de département pour les missions relevant de sa compétence, conformément à l’article 1er du décret n°
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00788_20260407
7 avril 2026
En particulier, le caractère insuffisant du contenu de l’un de ces documents au regard de ces dispositions ne constitue pas nécessairement une irrégularité de nature à entacher la légalité de l’autorisation
DCA_20NC00034_20230606
6 juin 2023
Enfin, il résulte également des dispositions précitées que ce service est placé sous l'autorité fonctionnelle du président de la mission régionale d'autorité environnementale pour l'exercice de cette mission
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