En troisième lieu, au regard des motifs exposés aux points précédents, la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas illégale, la requérante n'est pas fondée à invoquer l'illégalité de la décision

Albertini, président de chambre, M. Mauny, président-assesseur ; Mme Moulin-Zys, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 août 2022. Le rapporteur, O.

L’article L. 523-1 de ce code dispose que : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort (…) ».

A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision par laquelle la ministre des armées a implicitement rejeté sa demande en date du 31 janvier 2020 par laquelle il avait sollicité

Ils relèvent appel du jugement par lequel le tribunal a rejeté leur demande. Sur la légalité de la décision du 6 juillet 2020 : 2.

Par un jugement n° 2202263 du 15 juillet 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses conclusions à fin d'annulation.

Par la présente requête, il demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1914542 du 21 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du compte-rendu

de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles

B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 15 février 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a décidé de prolonger son placement à l'isolement à compter

Gaspon, président de chambre, - M. Coiffet, président-assesseur, - M. Pons, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2025.

Gaspon, président de chambre, - M. Coiffet, président-assesseur, - M. Pons, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025.

Ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat dans la décision de cassation du 10 décembre 2021, revêtue de l'autorité absolue de chose jugée, la décision attaquée ne présente pas le caractère d'une mesure d'ordre

A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les décisions des 15 avril 2019 et 19 février 2020 par lesquelles le président de la communauté de communes Terre de Camargue a refusé de lui

B présentée devant le tribunal administratif de Dijon.

Article 2 : La demande présentée par la SCCV Les Jardins d'April devant le tribunal administratif de Melun est rejetée.

Mme C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler ces décisions. Par un jugement du 21 novembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 22 juillet 2022 par laquelle le maire de la commune de Saint-Fons l'a affecté à un poste d'agent polyvalent au sein des ateliers

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juin 2025. La présidente-rapporteure, A.-G. Mauclair L'assesseure la plus ancienne, C. Burnichon La greffière, F.

B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler la décision du 7 septembre 2022 par laquelle la cheffe du centre pénitentiaire de Borgo n’a pas reconnu imputable au service un accident survenu

François-Xavier Pin, président assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - M.