Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; / () ".

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance

Le préfet d'Indre-et-Loire a, par une décision du 20 juillet 2023, rejeté ce recours gracieux.

et qui est susceptible d'exercer une influence sur le jugement de l'affaire, le juge doit alors en tenir compte, à peine d'irrégularité de sa décision. 3.

Par une décision du 23 décembre 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur un pourvoi introduit par M.

qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total.

La somme totale de 104 469 euros a été mise en recouvrement le 15 novembre 2019.

Pour validation des opérations de réparation mises en œuvre par les sous-traitants de la société Eiffage, les bâches de l'ouvrage ont fait l'objet de deux essais de mise en eau consistant à leur remplissage

En deuxième lieu, aux termes du 2 de l'article 19 de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux, en cas de décision consistant à refuser ou à restreindre la mise

En deuxième lieu, aux termes du 2 de l'article 19 de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux, en cas de décision consistant à refuser ou à restreindre la mise

S'il entend tenir compte des éléments contenus dans ce mémoire ou cette note en délibéré, il doit soumettre ce mémoire ou cette note au débat contradictoire en renvoyant l'affaire à une audience ultérieure

avaient pour objet de tirer les conséquences d'une annulation contentieuse de sorte que la jurisprudence relative aux décisions purement pécuniaires n'est pas applicable ; qu'en tout état de cause, elle

Au demeurant, il ressort du dossier de première instance que l'affaire était en état d'être jugée, dès lors que le magistrat désigné disposait des pièces suffisantes pour lui permettre de se prononcer

En ce qui concerne la reconstitution du chiffre d'affaires : 4.

Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.

Lorsqu'il a mis en œuvre les dispositions de l'article L. 600-5-1 et que la mesure de régularisation qui lui a été notifiée après sa décision de sursis à statuer ne permet pas la régularisation du ou des

en œuvre par l'administration, lesquelles constituent une garantie permettant à la société mère de contester utilement les sommes mises à sa charge. 12.

l'affaire.

a réclamé le paiement de la somme de 3 409,20 euros au titre de la mise en eau anticipée de son réseau d'irrigation, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 6 septembre 2019

et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux.