La commission nationale d'aménagement commerciale a produit des pièces relatives à l'instruction du recours exercé devant elle par un bordereau de pièces enregistré le 4 avril 2023.

La société Constructel constructions et télécommunications a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler cette décision.

sur le site Internet de la DGCCRF ainsi que sur les pages de ses comptes Facebook et Twitter pendant une durée de deux mois, ensemble la décision du 14 août 2018 prise à la suite du recours gracieux du

, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. / (…) ».

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 mai 2023, la société Samfisol venant aux droits de la société Voltafrance 25, représentée par Me Ferrari, demande à la Cour : 1°) d'annuler

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 mai 2023, la société Samfisol venant aux droits de la société Voltafrance 25, représentée par Me Ferrari, demande à la Cour : 1°) d'annuler

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 mai 2023, la société Samfisol venant aux droits de la société Voltafrance 35, représentée par Me Ferrari, demande à la Cour : 1°) d'annuler

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 mai 2023, la société Samfisol venant aux droits de la société Voltafrance 33, représentée par Me Ferrari, demande à la Cour : 1°) d'annuler

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 mai 2023, la société Samfisol venant aux droits de la société Voltafrance 20, représentée par Me Ferrari, demande à la Cour : 1°) d'annuler

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 mai 2023, la société Samfisol venant aux droits de la société Voltafrance 45, représentée par Me Ferrari, demande à la Cour : 1°) d'annuler

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 mai 2023, la société Samfisol venant aux droits de la société Voltafrance 25, représentée par Me Ferrari, demande à la Cour : 1°) d'annuler

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 mai 2023, la société Samfisol venant aux droits de la société Voltafrance 45, représentée par Me Ferrari, demande à la Cour : 1°) d'annuler

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 mai 2023, la société Samfisol venant aux droits de la société Voltafrance 45, représentée par Me Ferrari, demande à la Cour : 1°) d'annuler

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 mai 2023, la société Samfisol venant aux droits de la société Voltafrance 45, représentée par Me Ferrari, demande à la Cour : 1°) d'annuler

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 mai 2023, la société Samfisol venant aux droits de la société Voltafrance 45, représentée par Me Ferrari, demande à la Cour : 1°) d'annuler

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 mai 2023, la société Samfisol venant aux droits de la société Voltafrance 20, représentée par Me Ferrari, demande à la Cour : 1°) d'annuler

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 mai 2023, la société Samfisol venant aux droits de la société Voltafrance 32, représentée par Me Ferrari, demande à la Cour : 1°) d'annuler

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 mai 2023, la société Samfisol venant aux droits de la société Voltafrance 32, représentée par Me Ferrari, demande à la Cour : 1°) d'annuler

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 mai 2023, la société Samfisol venant aux droits de la société Voltafrance 22, représentée par Me Ferrari, demande à la Cour : 1°) d'annuler

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 mai 2023, la société Samfisol venant aux droits de la société Voltafrance 45, représentée par Me Ferrari, demande à la Cour : 1°) d'annuler