Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 et son préambule ; - la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen ; - le code de procédure pénale ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

constitutionnalité relative à la conformité des dispositions du a du I de l'article 1763 du code général des impôts au principe de légalité des délits et des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration

S’agissant de l’année 2016, la société Natixis a déclaré et prélevé à la source les prélèvements sociaux qu’elle a versés à l’administration fiscale au mois de mai 2016.

Par suite, il y a lieu de leur déclarer commun le présent arrêt. Sur les frais liés au litige : 13.

l'exécution n'est pas réservé au sous-traitant déclaré et agréé mais découle de la seule qualité de sous-traitant ; en l'espèce, sa qualité de sous-traitant du titulaire de la maîtrise d'œuvre du marché

aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. / A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.

L'autorité administrative procède à l'enregistrement de la déclaration sauf dans les cas prévus par l'article L. 6351-3. ".

raison de la faute de cette collectivité consistant à lui avoir imposé des obligations de service public, ou, à titre subsidiaire, en l'absence de faute, en raison des contraintes de service public assumées

aux dispositions du code du travail de l'outil " A " dès lors qu'elle est assortie d'une possibilité de rectification a posteriori des éventuelles déclarations anticipées.

A, qui exerce une activité de kinésithérapeute, déclare ses revenus professionnels dans la catégorie des bénéfices non commerciaux selon le régime de la déclaration contrôlée.

S'agissant de la légalité externe de la déclaration d'utilité publique : 4.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le maire de Saint-Bonnet-de-Condat a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de déclarer M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le maire de Saint-Bonnet-de-Condat a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de déclarer M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le maire de Saint-Bonnet-de-Condat a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de déclarer M.

Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun.

transmission si les conditions suivantes sont remplies : 1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ; 2° Elle n'a pas déjà été déclarée

transmission si les conditions suivantes sont remplies : 1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ; 2° Elle n’a pas déjà été déclarée

Aux termes de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ».

Sur la déclaration d’arrêt commun : Il résulte de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que la caisse doit être appelée en déclaration de jugement commun dans l’instance ouverte par la

Elle a été victime de lombo-sciatalgies et a adressé une déclaration de maladie professionnelle.