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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01504_20250917
17 septembre 2025
Vu : - la directive 96/29/EURATOM du Conseil du 13 mai 1996 ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017-256
8ème chambre
DCA_21PA03468_20220602
2 juin 2022
2003 ; - la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; - l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 ; - le décret n° 2007-1903 du 26 décembre 2007 ; - le code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_25MA01934_20260324
24 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2013-513 du 18 juin 2013 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit :
DCA_24MA01498_20251014
14 octobre 2025
Si elle est décédée avant la promulgation de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, la demande doit être présentée par l'ayant droit avant le 31 décembre 2027 (…) ».
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01030_20260410
10 avril 2026
Vu : - le code de la sécurité sociale ; ‑ la loi n° 68‑1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2009-1546 du 11 décembre 2009 ; - le décret n° 2009-1547 du 11 décembre 2009 - l’arrêté du 28 février
DCA_25MA00928_20260327
27 mars 2026
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00513_20260115
15 janvier 2026
n° 2015-1666 du 11 décembre 2015 et du décret n° 2022-1386 du 31 octobre 2022 ; ces deux décrets sont illégaux en ce qu’ils sont lacunaires et ne prévoient pas de disposions expresses relatives à l’incompatibilité
4ème chambre
DCA_23PA00569_20240426
26 avril 2024
entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 en Polynésie française. / () ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00019_20240228
28 février 2024
du 17 avril 1989 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ; - le décret n° 2016-201 du 26 février 2016
DCA_22LY00022_20240228
DCA_22LY00031_20240228
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02600_20241031
31 octobre 2024
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er
7ème chambre
DCA_25PA01223_20260212
12 février 2026
Mme A..., ressortissante de la République du Congo née le 10 juin 1970, est entrée en France le 15 décembre 2022 munie d’un visa touristique valable du 14 décembre 2021 au 31 décembre 2022.
DCA_22BX00224_20240418
18 avril 2024
; sa situation n'est régie que par les dispositions de l'article 31 du décret précité, selon lequel il perd ses droits attachés à la qualité d'associé à la date de publication de l'arrêté constatant son
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03059_20230511
11 mai 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 ; - le décret n° 88-386
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04189_20220621
21 juin 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 ; - le décret n° 2012-305 du
DCA_24MA01198_20250930
30 septembre 2025
Vu : - le code de l’énergie ; - la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie ; - le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 ; - le code de justice administrative.
5ème Chambre
DCA_21PA02971_20230421
21 avril 2023
- le décret n° 86-1151 du 27 octobre 1986 ; - le décret n° 93-293 du 8 mars 1993 ; - l'arrêté du 20 août 1987 fixant les modalités de formation, les conditions d'organisation de l'examen en vue de
DCA_22PA04134_20231002
2 octobre 2023
Aux termes de l'article 16 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 dans sa version applicable à la date de
DCA_24MA01508_20251014
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