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173 résultats pour « défaut d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00376_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 février 2025 sous le n°25TL00376, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00434_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Pour établir la réalité de son exploitation, la société pétitionnaire produit, outre son attestation d'affiliation à la MSA Provence Azur du 19 mai 2017 et son immatriculation au registre de commerce des

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05057_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par une ordonnance n° 2215259 du 27 septembre 2022, la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00094_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Dans ces conditions, la société ETC n'est pas fondée à soutenir, pour contester sa solidarité au paiement des impositions mises à la charge de la SARL Mira BT, que celle-ci aurait été privée d'un débat

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01465_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation au régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, s'il occupe un emploi à temps complet et qu'il

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05058_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par une ordonnance n° 2215264 du 29 septembre 2022, la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03121_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Le moyen tiré du défaut de motivation doit, par conséquent, être écarté. 4.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01946_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

, en cours d'instance devant le tribunal, les rectifications relatives aux prélèvements sociaux, à l'exception de la contribution additionnelle au prélèvement social au taux de 1,1 % dont il n'est pas

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01426_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

auprès de la mutualité sociale agricole de Vaucluse, la liste de matériel agricole dont elle dispose et son programme d'investissement prévisionnel, ladite société doit être regardée comme exerçant de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL20303_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

devant le magasin Monoprix alors que la largeur des joints sur cette zone résulte d'un défaut ponctuel, qui ne peut engager que la responsabilité de la société Sud-Ouest Pavage en charge des travaux ;

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01163_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 3 août 2020, le 21 mai 2021 et le 15 juin 2021, la SARL Groupe Mercurys Finance, représentée par la société d'avocats Fidal,

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00830_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

B a été poursuivi et renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de blanchiment du produit des délits d'abus de biens sociaux et de fraude fiscale, d'abus de bien sociaux en effectuant des prélèvements

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_19PA01686_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

immatriculée au registre du commerce et des sociétés et, le 21 juin 2008, la société par actions simplifiée (SAS) French Residential Acquisitions (FRA), de droit français, a acquis auprès de la société

Source officielle

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