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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL00376_20251021
21 octobre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 février 2025 sous le n°25TL00376, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00434_20241024
24 octobre 2024
Pour établir la réalité de son exploitation, la société pétitionnaire produit, outre son attestation d'affiliation à la MSA Provence Azur du 19 mai 2017 et son immatriculation au registre de commerce des
9ème Chambre
DCA_22PA05057_20250710
10 juillet 2025
Par une ordonnance n° 2215259 du 27 septembre 2022, la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour
3ème Chambre
DCA_22VE00094_20241003
3 octobre 2024
Dans ces conditions, la société ETC n'est pas fondée à soutenir, pour contester sa solidarité au paiement des impositions mises à la charge de la SARL Mira BT, que celle-ci aurait été privée d'un débat
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01465_20230530
30 mai 2023
au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation au régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, s'il occupe un emploi à temps complet et qu'il
DCA_22PA05058_20250710
Par une ordonnance n° 2215264 du 29 septembre 2022, la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03121_20241004
4 octobre 2024
Le moyen tiré du défaut de motivation doit, par conséquent, être écarté. 4.
DCA_20VE01946_20230413
13 avril 2023
, en cours d'instance devant le tribunal, les rectifications relatives aux prélèvements sociaux, à l'exception de la contribution additionnelle au prélèvement social au taux de 1,1 % dont il n'est pas
4ème chambre
DCA_23TL01426_20250717
17 juillet 2025
auprès de la mutualité sociale agricole de Vaucluse, la liste de matériel agricole dont elle dispose et son programme d'investissement prévisionnel, ladite société doit être regardée comme exerçant de
3ème chambre
DCA_21TL20303_20240305
5 mars 2024
devant le magasin Monoprix alors que la largeur des joints sur cette zone résulte d'un défaut ponctuel, qui ne peut engager que la responsabilité de la société Sud-Ouest Pavage en charge des travaux ;
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01163_20220712
12 juillet 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 3 août 2020, le 21 mai 2021 et le 15 juin 2021, la SARL Groupe Mercurys Finance, représentée par la société d'avocats Fidal,
DCA_22NC00830_20240513
13 mai 2024
B a été poursuivi et renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de blanchiment du produit des délits d'abus de biens sociaux et de fraude fiscale, d'abus de bien sociaux en effectuant des prélèvements
5ème Chambre
DCA_19PA01686_20240607
7 juin 2024
immatriculée au registre du commerce et des sociétés et, le 21 juin 2008, la société par actions simplifiée (SAS) French Residential Acquisitions (FRA), de droit français, a acquis auprès de la société
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