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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00860_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Mme A a été placée en congé maternité puis en congé maladie du 10 septembre 2018 au 10 juin 2019 puis en congés maternité puis maladie du 7 novembre 2019 au 7 avril 2020.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00926_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
A n'établit pas la réalité des conditions de travail auxquelles il impute la pathologie dont il souffre ; - le lien entre cette pathologie et l'exercice par M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02198_20260203
3 février 2026
3 février 2026
La durée du congé est assimilée à une période de service effectif (…). » 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03267_20230802
2 août 2023
2 août 2023
les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé le 31 décembre 2020 contre les décisions du 18 novembre 2020 de l'autorité consulaire française à Brazzaville (République du Congo
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01524_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Il fixe également les obligations auxquelles les fonctionnaires demandant le bénéfice de ce congé sont tenus de se soumettre en vue de l'octroi ou du maintien du congé, sous peine de voir réduire ou supprimer
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01061_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Enfin, aux termes de son article R. 421-5 : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02512_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " Les comités médicaux sont chargés de donner à l'autorité compétente, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02059_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
de longue maladie et d'enjoindre à la communauté d'agglomération de Béziers Méditerranée de lui accorder le bénéfice d'un congé de longue maladie dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03828_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Puis, par lettre du 31 juillet 2020 elle a contesté la décision implicite de rejet de sa demande de congé de longue maladie.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00663_20250217
17 février 2025
17 février 2025
de maladie ordinaire du 2 octobre 2017 au 24 juillet 2018, l'ensemble des arrêtés le plaçant en congé de longue maladie du 18 décembre 2019 au 17 décembre 2021, l'ensemble des arrêtés le plaçant en congé
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04806_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés / Ces congés sont majorés dans les conditions suivantes : / () / b) () / Six jours de congé supplémentaire pour les fonctionnaires qui
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03165_20240205
5 février 2024
5 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article 26 de la même convention collective, relatif au remplacement du salarié en congé : " L'employeur détermine les conditions dans lesquelles l'éventuel remplacement du
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01057_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, aucune décision implicite n'a pu déclencher un délai de recours ; - la décision attaquée est entachée d'incompétence
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04947_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01804_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : " Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01073_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
18 juillet 2022 puis, en congé longue durée, à compter du 19 juillet 2022 pour une durée de trois mois, d'enjoindre au maire de la commune d'Ille-sur-Têt de le placer en congé pour invalidité temporaire
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA05279_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
D’autre part, il résulte des dispositions mentionnées au 7 ci-dessus que les conditions de forme et de délai prévues aux articles 47-2 à 47-7 du décret du 14 mars 1986, dans leur rédaction issue du décret
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00137_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Le bénéfice de la protection fonctionnelle constitue un droit pour les agents en remplissant les conditions.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01006_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " Lorsqu'un fonctionnaire a bénéficié d'un congé de longue durée (), tout congé accordé à la suite
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00841_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
C un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et de le munir dans un délai de quinze jours d'un récépissé l'autorisant
Source officiellePage 9 sur 3589