Des observations en réponse au moyen d'ordre public ont été produites pour la commune des Baux-de-Provence et communiquées le 21 octobre 2022.

Toutefois, les premiers juges ont répondu à ce moyen au point 9 de leur jugement. L'irrégularité alléguée doit donc être écartée. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

Par suite le moyen tiré de l'irrégularité de la convocation de la CNAC doit être écarté. 4.

conclu pour la restructuration et la réhabilitation du bâtiment destiné à regrouper les services de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Le moyen doit être écarté. 10.

services de La Poste et du moyen tiré de ce que les mentions du document produit ne sont pas des mentions claires et précises, il ressort du jugement attaqué que les premiers juges ont répondu à ces moyens

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Il fait valoir qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement doit être écarté.

des impositions contestées ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Le moyen tiré de l’irrégularité de l’ordonnance en raison du défaut de sa signature par un greffier doit être écarté comme inopérant.

de sa volonté ; - le refus du cabinet d’expertise comptable de répondre aux employés à compter du mois de janvier 2019 a constitué une difficulté supplémentaire ; - elle invoque le bénéfice du

6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ". 13.

Par suite le moyen tiré du caractère incomplet du dossier en l'absence de ces pièces manque en fait. 14.

moyen est irrecevable en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme ; - le moyen, soulevé par voie d'exception, tiré de l'illégalité de la délibération du 8 juillet 2019 du conseil municipal

Le moyen doit, par suite, être écarté. 12.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

méconnu leur office en se fondant sur un moyen non soulevé doit être écarté.