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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT02940_20231215
15 décembre 2023
En deuxième lieu, les requérants soutiennent que le dossier d'enquête ne précise pas la nature, le nombre, l'importance et les caractéristiques architecturales des ouvrages démolis, ne mentionne pas la
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01887_20250605
5 juin 2025
projet est totalement dissociable de la construction principale, ne prenant pas appui sur cette dernière, qu'il s'agisse de la clôture ou de l'accès ; il ne prend pas davantage appui sur des travaux ou ouvrages
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00686_20221018
18 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 431-21 du même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire ou d'aménager
3ème chambre
DCA_22TL21227_20241001
1 octobre 2024
publics de la commune de Saint-André-de-Roquelongue est engagée dès lors qu'ils ont la qualité de tiers par rapport à ces travaux ; les travaux publics réalisés en 1989 et en 2006 sous sa maîtrise d'ouvrage
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01279_20260224
24 février 2026
; cette démolition présente le caractère d’un dommage permanent de travaux publics qui revêt un caractère grave et spécial, et le lien de causalité entre les travaux et leur préjudice est établi ; -
DCA_22MA02967_20231214
14 décembre 2023
-L'évaluation environnementale est un processus constitué de l'élaboration, par le maître d'ouvrage, d'un rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement, dénommé ci-après " étude d'impact ", de
1ère chambre
DCA_22PA02950_20230504
4 mai 2023
à être démolis, et, d'autre part, que des concertations préalables ont eu lieu avec l'ABF du 5ème arrondissement et la commission du vieux Paris.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00803_20230302
2 mars 2023
construction en cours d'achèvement et que la partie ancienne de l'immeuble était affectée de démolition partielle, aussi bien en ce qui concerne les équipements d'électricité et de plomberie que le bâti
5ème chambre
DCA_23NT02635_20250624
24 juin 2025
Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre () d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier
DCA_23MA02148_20260224
Par ailleurs, lorsqu’il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d’un ouvrage public dont il est allégué qu’il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01151_20250130
30 janvier 2025
d'un ouvrage public qui, d'une part, n'est pas irrégulièrement implanté et dont, d'autre part, la démolition serait contraire à l'intérêt général ; - au surplus, les travaux réalisés depuis le sinistre
DCA_23LY01154_20250130
d'un ouvrage public qui, d'une part, n'est pas irrégulièrement implanté et dont, d'autre part, la démolition serait contraire à l'intérêt général ; - la SMACL ne peut se prévaloir d'aucune exclusion
DCA_23NC02944_20250327
27 mars 2025
Il a donc intérêt à agir contre le permis de construire initial litigieux. En ce qui concerne les moyens dirigés contre le permis de construire initial : 6.
DCA_22NT01316_20230321
21 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00402_20230504
décembre 2022 du tribunal administratif de Grenoble, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les conclusions de sa requête tendant à l'annulation de ce jugement ; 2°) de rétablir l'arrêté préfectoral litigieux
DCA_23LY03713_20251223
23 décembre 2025
Pour annuler le permis de construire litigieux du 17 mai 2022, le tribunal administratif de Grenoble a relevé que les constructions autorisées, implantées sur une unité foncière constituée des parcelles
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01397_20220823
23 août 2022
étrangère au litige et n'a jamais eu de contrat avec la commune de Soyaux ; - les affirmations de l'expert selon lesquelles la société SCREG aurait réalisé à proximité de l'école des travaux de démolition
DCA_22NT00940_20230407
7 avril 2023
Aux termes de l'article 41.8 : " Toute prise de possession des ouvrages par le maître de l'ouvrage, doit être précédée de leur réception. () ". 9.
DCA_24MA00699_20250605
été définitivement régularisée par l'effet du jugement du tribunal correctionnel de Tarascon du 29 juin 2018 qui, s'il l'a condamné à une amende, n'en a pas ordonné la destruction ; - la décision litigieuse
DCA_21NT03581_20240115
15 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 451-1 de ce même code : " La demande de permis de démolir précise : () / c) La date approximative à laquelle le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée ont été construits
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