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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL00800_20251204
4 décembre 2025
de base légale ne peut qu’être écarté. 8.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00503_20221006
6 octobre 2022
Cette dernière a déposé, le 14 août 2017, une nouvelle déclaration préalable portant sur un projet analogue.
3ème chambre
DCA_20TL02840_20221206
6 décembre 2022
unitaires venant intégrer de nouveaux prix, le bon de commande comprenant les prix 411 et 415 est dépourvu de fondement ; - en ce qui concerne le prix 548 dans le cadre du règlement des factures des
DCA_23PA03633_20240522
22 mai 2024
Connaissance prise de la note en délibéré enregistrée le 26 avril 2024 présentée pour la commune de Tremblay-en-France représentée par Me Peru.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01297_20240206
6 février 2024
de base légale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; S'agissant de l'assignation à résidence : - la décision est privée de base légale en raison de l'illégalité
3ème Chambre
DCA_23VE00492_20250708
8 juillet 2025
A demande la correction a été déterminé conformément à ses déclarations fiscales déposées auprès de l'administration fiscale.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01520_20241218
18 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : 1° A l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00015_20240117
17 janvier 2024
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 janvier 2024, Mme A B saisit la cour d'un " recours gracieux contre la préfecture de Mayotte qui a refusé de lui délivrer un rendez-vous aux fins de déposer
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01884_20240628
28 juin 2024
, ne prive l'intéressé d'aucune garantie. 9.
DCA_24MA03126_20260409
9 avril 2026
Par un acte notarié du 23 novembre 2020, M. et Mme B... ont cédé les lots 164, 199 et 400 d’un ensemble immobilier situé à Sainte-Maxime, acquis en 2017, au prix de 147 000 euros.
4ème chambre
DCA_22TL22618_20240709
9 juillet 2024
en prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français alors qu'elle a déposé plainte contre le réseau de prostitution dont elle a été victime ; - les dispositions de l'article
6ème chambre
DCA_23NT00768_20240109
9 janvier 2024
Sans introduire de pondération qui minorerait la durée de travail effectivement prise en compte, elles imposent que la totalité de la durée effective de travail des agents ne dépasse pas 1 128 heures pour
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03957_20240326
26 mars 2024
H... du statut de réfugié, ce motif n’est pas au nombre de ceux pouvant légalement fonder un refus de visa dans le cadre d’une réunification familiale.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00348_20250324
24 mars 2025
L'experte a déposé son rapport le 27 novembre 2023. Sur la mise hors de cause : 2.
DCA_24TL03241_20260416
16 avril 2026
à intervenir ; 3°) de prescrire, à titre de mesure conservatoire, l’arrêt des éoliennes 30 minutes avant l’heure légale de lever du soleil, jusqu’à 30 minutes après l’heure légale de coucher du soleil
5ème chambre
DCA_23NT00378_20250708
la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif.
2ème Chambre
DCA_24NT02467_20260130
30 janvier 2026
la décision, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00228_20240220
20 février 2024
Par un courrier du 20 janvier 2018, elle a présenté sa démission, laquelle a pris effet le 30 avril suivant.
DCA_24LY00258_20260310
10 mars 2026
A... peut légalement être justifiée par le motif substitué tiré de ce que la qualité de nu-propriétaire du bien objet des travaux n’est pas suffisante pour être éligible à la prime de transition énergétique
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03045_20241223
23 décembre 2024
Si la prise de poste effective de M. B a été retardée de quelques semaines pour intervenir le 10 avril 2020, il n'est pas contesté que sa réintégration a juridiquement pris effet le 1er février 2020.
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