Aux termes de l'article 2 du même décret : " La durée de travail effectif journalier définie à l'article 1er ne peut pas dépasser 12 heures consécutives () ".

Aux termes de l'article 2 du même décret : " La durée de travail effectif journalier définie à l'article 1er ne peut pas dépasser 12 heures consécutives () ".

Aux termes de l'article 2 du même décret : " La durée de travail effectif journalier définie à l'article 1er ne peut pas dépasser 12 heures consécutives () ".

Aux termes de l'article 6-7 du même décret : " En cas de dépassement d'horaire, les sapeurs-pompiers professionnels peuvent percevoir, selon leur niveau indiciaire, les indemnités horaires pour travaux

demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 13 août 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé

Ville-sous-la-Ferté, d’une capacité de production moyenne de 330 tonnes/jour et de 49 500 tonnes/an, la capacité maximale étant fixée à 800 tonnes/jour et 80 000 tonnes/an.

antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 18 octobre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé

Aux termes de l'article 2 du même décret : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions

Aux termes du 1 de l’article 287 du code : « Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté une déclaration conforme

Aux termes de l’article R*410-12 du même code : « A défaut de notification d'un certificat d'urbanisme dans le délai fixé par les articles (…) R. 410-10, le silence gardé par l'autorité compétente vaut

Aux termes de l'article 2 du même décret : " La durée de travail effectif journalier définie à l'article 1er ne peut pas dépasser 12 heures consécutives () ".

que le débit ainsi fixé ne serait pas nécessaire, le tribunal a exposé qu'il ressortait des dispositions de l'article L. 214-18 du code de l'environnement que l'administration pouvait fixer le débit réservé

que le débit ainsi fixé ne serait pas nécessaire, le tribunal a exposé qu'il ressortait des dispositions de l'article L. 214-18 du code de l'environnement que l'administration pouvait fixer le débit réservé

de chiffre d'affaires mais également en termes de tonnages ; aucun dépassement n'a été constaté lors du précédent marché ; aucune sous-traitance ne peut donc être prise en compte comme charge en déduction

Aux termes de l'article 2 du même décret : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions

Montpellier d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé

Aux termes de l’article R. 611-1 du même code : « La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. / La requête, le mémoire complémentaire

2010 portant réforme des retraites, fixée à soixante-cinq ans () ".

Estimant que les objectifs en termes d’économie d’énergie fixés à 17 % pour la première année, puis à 20 % pour les années suivantes n’avaient pas été atteints, le département des Alpes-de-Haute-Provence

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.