Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative

Cette affectation peut être renouvelée une seule fois à l'issue de la première affectation ".

Par une convention datée du 27 juillet 2010, la commune de Jaulny a mis à sa disposition à titre gratuit un terrain pour la pratique du tir sportif.

La clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 22 mars 2022, par une ordonnance en date du 21 février 2022.

à son habitation principale.

qui est une impasse permettant l'accès à une dizaine de maisons d'habitation.

; - le logement n'est pas, au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, impropre à l'habitation.

En vue de raccorder cette maison d'habitation au réseau d'assainissement collectif, le maire de C a autorisé M.

Si les locaux nus donnés en location sont destinés à l'habitation (). ".

B un permis de construire pour des travaux d'extension et de surélévation d'une maison d'habitation et la réalisation d'une piscine sur une parcelle cadastrée section OB n° 98 située 40 rue Petit Parc

En vertu de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. " 3.

En second lieu, les dispositions de l'article A-1 du règlement de la zone A du PLU-i du Val des Usses approuvé le 25 février 2020 interdisent les nouvelles constructions à usage d'habitation.

Par ailleurs, ce bâtiment, qui présente les caractéristiques d’une ancienne grange, ne permet pas un seul type d’affectation.

à son habitation principale (…) ».

statuts ; elle a pour objet d'intervenir en matière d'urbanisme, tant sur un plan réglementaire que sur des projets impactant le territoire de la commune de Kerlouan, tels que le projet litigieux qui affecte

B bénéficiait, à la date de la décision en litige du 23 août 2021, d'une promesse de vente conclue le 11 décembre 2020 pour l'achat des parcelles cadastrées section G, voisines immédiates de la parcelle

à la date de la décision contestée.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code du travail ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

à laquelle cette décision de refus est intervenue, et non au regard de la situation de droit et de fait existant à la date de sa propre décision. 4.