Procédure devant la Cour : I.

Par un jugement n° 1813192 du 31 mai 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL EGSP Mag-Sécurité a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe la décharge, ou à titre subsidiaire la réduction des

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Le Crédit Lyonnais a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution partielle de la cotisation

Si les requérants soutiennent que la demande de désignation a, G erreur, été faite sur le fondement de l'article L. 237-19 du code de commerce, alors qu'aucune demande de désignation d'un liquidateur ne

Il n'y a donc pas lieu, ainsi que le demande à titre subsidiaire la société requérante, de limiter le montant de l'amende à la somme de 13 322 euros pour chacune des deux années en cause. 11.

Le 26 mars 2018 et le 22 janvier 2019, Me B, en qualité de liquidateur judiciaire de la société CMO, a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux de prendre les mesures nécessaires à l'exécution

Il soutient que : - les moyens soulevés par la SNC Cap Nord 595 ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, une demande de substitution de base légale est formulée pour fonder la majoration sur les

, puis de liquidation judiciaire, la circonstance que la collectivité publique dont l'action devant le juge administratif tend à faire reconnaître et évaluer ses droits n'aurait pas régulièrement déclaré

Par un jugement n° 2100891 du 30 mars 2023, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 juin 2023, M.

Par un jugement n° 1901515 du 8 février 2024, le tribunal administratif, après avoir rejeté les demandes dirigées contre la SMABTP et la MAF comme portées devant un ordre juridictionnel incompétent pour

Par une demande enregistrée sous le n° 1201033, la SCP Pascal Leclerc, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Connectic 39, a demandé au tribunal administratif de Besançon, à titre

Ces dispositions font obstacle à la recevabilité, devant le tribunal administratif, d'une demande qui n'a pas été précédée d'une réclamation au directeur départemental des services fiscaux.

-21 du code de commerce ; - compte tenu de la liquidation judiciaire, la société ne saurait maintenir la demande principale de reprise des relations contractuelles mais maintient ses demandes de condamnation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) A a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en

Par un jugement n° 2105500 du 21 septembre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2023, M.

B n'est fondé ; - à titre subsidiaire, il est demandé une substitution de base légale pour maintenir l'imposition des distributions sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts

demande le reversement ; en effet, l'article 27.2 du contrat de concession prévoyait l'obligation pour le délégataire de reverser à la commune une partie des recettes excédant le compte d'exploitation

Par jugement du 21 novembre 2013, la SARL MSQ a été placée en redressement judiciaire, puis le 27 mai 2014, en liquidation judiciaire.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 novembre 2023 et le 21 mai 2024, la SAS Wollux Diffusion, représentée par Me Roumazeille, demande à la cour : 1°) d'annuler