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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA00740_20250401
1 avril 2025
En revanche, si une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d'une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02295_20240919
19 septembre 2024
Si, une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d'une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive et, par
9ème Chambre
DCA_20PA03880_20220610
10 juin 2022
La victime peut faire de même devant le juge d'appel, dans la limite toutefois du montant total de l'indemnité chiffrée en première instance, augmentée le cas échéant de l'indemnité demandée au titre des
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03180_20230914
14 septembre 2023
Il a également mis à la charge des demandeurs les frais d'expertise. M. C et M.
2ème Chambre
DCA_22VE01192_20240328
28 mars 2024
Ces conclusions, présentées pour la première fois en appel, constituent des demandes nouvelles, qui ne sont pas recevables devant la cour.
3ème Chambre
DCA_22NT02862_20231117
17 novembre 2023
Ils ont saisi le président du tribunal administratif de Caen d'une demande d'expertise de leurs dommages. Ce tribunal a désigné un expert, qui a remis son rapport le 20 octobre 2014.
5ème chambre
DCA_19VE04118_20230622
22 juin 2023
Procédure devant la cour : I.
DCA_21VE01032_20240201
1 février 2024
La société La Poste soutient que l'augmentation, devant le tribunal administratif, de la somme demandée en réparation des préjudices allégués par M.
4ème chambre
DCA_23NT02528_20240712
12 juillet 2024
Elle maintient ses moyens et soutient en outre que le fait qu'elle soit intervenue en reprise, à la demande de l'assureur dommages ouvrage, ne vaut pas reconnaissance de responsabilité et que la demande
DCA_23PA02679_20250429
29 avril 2025
6ème chambre
DCA_22VE00779_20230126
26 janvier 2023
Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Versailles. Sur l'intérêt à agir du requérant : 6.
DCA_24VE00371_20241128
28 novembre 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de statuer immédiatement, par voie d'évocation, sur la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Versailles.
2ème chambre
DCA_21TL01161_20230425
25 avril 2023
Par suite, la circonstance que sa demande ne spécifiait pas de chefs de préjudice ne faisait pas obstacle à ce que le contentieux soit considéré comme ayant été lié par le rejet implicite de ladite demande
DCA_19TL23555_20220412
12 avril 2022
du 13 juin 2019 et de prononcer sa mise hors de cause, à titre subsidiaire, de fixer la part du dommage à la charge de la solidarité nationale aux deux tiers, de rejeter la demande de condamnation solidaire
3ème chambre
DCA_21TL04502_20231004
4 octobre 2023
Il résulte de la procédure suivie devant le tribunal que la demande de M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC01638_20230904
4 septembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 mai 2023, la société Albingia, représentée par Me Bock, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 28 avril 2023 du juge des référés
DCA_22NT00846_20230602
2 juin 2023
Dans ces conditions, en l'absence d'un lien de causalité entre la faute commise dans le dosage de la corticothérapie et la survenance du dommage en litige, la responsabilité de l'établissement public ne
DCA_23TL01699_20240416
16 avril 2024
Le tribunal a condamné le défendeur à verser des dommages et intérêts au demandeur pour manquement à ses obligations contractuelles. La décision est susceptible d'appel.
4ème Chambre
DCA_23VE02165_20251218
18 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 septembre 2023, 27 mars et 23 mai 2025, la commune de Vernouillet, représentée par Me Adeline-Delvové, demande à la cour
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01013_20220615
15 juin 2022
demander le remboursement de ces sommes devant le juge d'appel. 29.
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