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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01040_20220630
30 juin 2022
rejet de sa demande préalable d'indemnisation, d'autre part, de condamner le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à lui verser, à titre principal, la somme totale de 50
DCA_21NC01041_20220630
rejet de sa demande préalable d'indemnisation, d'autre part, de condamner le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à lui verser, à titre principal, la somme totale de 38
DCA_21NC01042_20220630
rejet de sa demande préalable d'indemnisation, d'autre part, de condamner le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à lui verser, à titre principal, la somme totale de 37
DCA_21NC01047_20220630
rejet de sa demande préalable d'indemnisation, d'autre part, de condamner le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à lui verser, à titre principal, la somme totale de 40
DCA_21NC01051_20220630
rejet de sa demande préalable d'indemnisation, d'autre part, de condamner le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à lui verser, à titre principal, la somme totale de 43
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02635_20230717
17 juillet 2023
statué sur les conclusions dirigées contre les arrêtés du 30 avril 2016, renvoyé l'affaire devant le tribunal administratif de Besançon.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00186_20231121
21 novembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2020 par lequel la ministre de la culture l'a révoqué, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2020
3ème chambre
DCA_23PA00350_20240502
2 mai 2024
Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
4ème chambre
DCA_22TL21337_20240627
27 juin 2024
et d'incendie.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02159_20250912
12 septembre 2025
C A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2020 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Alpes-Maritimes
DCA_22BX03128_20240704
4 juillet 2024
Un décret en Conseil d'Etat définit pour ces projets les conditions dans lesquelles le demandeur s'engage, dans le dossier de demande d'autorisation, sur le respect des conditions d'hygiène et de sécurité
DCA_20MA03106_20221027
27 octobre 2022
pouvoir contre cet acte est mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui causent un préjudice excessif au bénéficiaire du permis.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01384_20250128
28 janvier 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision en date du 26 février 2020 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie
2ème Chambre
DCA_24NT02259_20251205
5 décembre 2025
D... et autres relèvent appel du jugement du 17 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leurs demandes dirigées respectivement contre l’arrêté de permis de construire du 14 octobre
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02771_20220425
25 avril 2022
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des consorts B et autre la somme demandée par l'association au titre de ces dispositions.
DCA_22NC01375_20250128
C B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision en date du 26 février 2020 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie
DCA_22NC01376_20250128
C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision en date du 26 février 2020 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie
DCA_22NC01378_20250128
DCA_22NC01379_20250128
B C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision en date du 26 février 2020 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie
DCA_22NC01494_20250128
A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision en date du 6 mars 2020 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie
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