Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA03598_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la commune de Nouméa ne produit aucun devis à l'appui de ses affirmations, qu'elle fait principalement référence au coût d'une installation en métropole,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00764_20230202
2 février 2023
2 février 2023
sanction d'irrecevabilité encourue, puisqu'elle mentionnait uniquement la sanction consistant à écarter les pièces des débats en l'absence de régularisation ; - les pièces produites, à savoir des devis
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03584_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
; elle est donc fondée à opposer une absence de service fait et une exception d'inexécution pour refuser le paiement de la facture afférente ; - la société Dalkia Froid Solutions a manqué à son devoir
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01414_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
En ce qui concerne la consignation de la somme de 8 786 euros au titre des devis de pose de deux piézomètres : 6.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01279_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Ces devis, pas davantage qu’aucune des autres pièces versées aux débats, ne permettent donc pas à la cour de fixer le montant de l’indemnisation due aux appelants.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01531_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
A l'appui de sa demande de prise en compte des dépenses effectuées, elle produit un devis descriptif émanant de la société " Belle vie " d'un montant de 925 812,94 francs, soit 141 139,27 euros TTC, une
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03448_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Le devis produit par cette société ne peut donc être considéré comme fiable.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01235_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Eiffage Via Pontis et Barros TP du 13 décembre 2017 et 7 décembre 2017 dès lors qu'ils ne permettaient pas une réparation à l'identique du mur ; le devis de la société Dubocq permettait de retenir le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00267_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
et sur la facture de l’entreprise ou de l’auditeur mentionnés au même article. / Le devis et la facture comportent, outre les mentions prévues à l’article 289 du code général des impôts s’agissant de
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06088_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Par procès-verbal du 15 mai 2018, la Ville de Paris a constaté l'inexécution des mesures prescrites et a fait établir un devis par une entreprise le 12 juin 2018.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01715_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Si, pour évaluer le préjudice consécutif, l'expert a écarté le devis produit par la société ADP, d'un montant de 30 000 euros HT, faute pour celui-ci de préciser la surface de peinture à réaliser ainsi
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02722_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
B et la société Arena Park France et a estimé que les devis et les factures présentés, insuffisamment précis et détaillés, ne permettaient pas de regarder les travaux exécutés par M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02338_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Il soutient que : - la responsabilité de la Ville de Paris est engagée ; - le devis de la société BMW SERVICE ne porte que sur les zones impactées par les chocs subis par son véhicule au sein de la fourrière
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03924_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
lors que son marché ne comporte de variante correspondant à la couverture finalement choisie ; - la modification de la couverture ne lui est pas imputable ; - le chiffrage de la créance résulte de devis
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03741_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
la société Dekra a commis une faute dans l'exécution de ses prestations ; - le montant des travaux de reprise concernant le bardage doit être fixé à la somme de 217 991,25 euros correspondant au devis
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01296_20240229
29 février 2024
29 février 2024
S'il produit par ailleurs un devis d'un montant de 8 170,27 euros, établi le 9 novembre 2022, pour le remplacement de la porte d'entrée de l'immeuble par une porte étanche, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_24DA00353_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
de couverture préparatoires à la pose de centrales photovoltaïques, la société CIME n'a produit, hormis un récapitulatif évoquant une intervention de la société Etancop au 38 et 40 rue du Coteau à Déville-Lès-Rouen
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21485_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
n'y a pas eu de dégradations d'horodateurs en lien avec les " Gilets Jaunes ", et que pour les journées des 22 et 29 décembre 2018 le nombre exact d'horodateurs dégradés n'est pas indiqué par les devis
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20326_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le centre hospitalier de Toulouse aurait commis une faute en s'abstenant de réaliser un tel devis. 9.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01605_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
La commune de l’Ile-Saint-Denis relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté, déféré devant lui par le préfet de la Seine-Saint-Denis.
Source officiellePage 9 sur 521
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