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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA00754_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Par ailleurs, les bons de commande Leroy-Merlin produits par la société requérante n'établissent aucun droit à déduction. 28.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00660_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Si l’intéressé était chargé des relations commerciales avec les clients et les fournisseurs, en vue de prospecter, d’établir les devis et de surveiller le bon déroulement des prestations commandées, ce
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03738_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. / Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00610_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
, 48 000 euros au titre du préjudice lié aux conditions de fonctionnement de l'établissement et 5 000 euros au titre des pénalités de retard.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00619_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. / Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01215_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il soutient que : – compte tenu du caractère non-fonctionnel du matériel, les principes de bonne gestion des deniers publics, du service fait et de l’interdiction des libéralités s’opposent à ce qu’il
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03349_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
vérifier que son fournisseur s'est acquitté de ses obligations fiscales préalablement au paiement des biens dont elle a sollicité la livraison ; elle effectue le paiement des biens sur présentation du devis
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE03204_20240222
22 février 2024
22 février 2024
opérations de dévoiement des canalisations d'eau potable à l'origine du sinistre ; ces travaux de dévoiement étaient rendus nécessaires par le programme sous maîtrise d'ouvrage de la commune de Versailles
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01970_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Saint-Denis, en se fondant sur l'avis émis le 19 juillet 2019 par le collège de médecins de l'OFII et en refusant de renouveler le titre de séjour de Mme A, n'a
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02436_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
était manuelle alors que le CCTP prévoyait des vannes automatiques, et dont la fermeture se limitait à un demi-tour, ne permettaient pas un réglage suffisamment précis pour assurer le bon fonctionnement
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00398_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Informée de son retour, la commune de Chambly a, dès juillet 2019, émis un bon de commande pour l'acquisition d'un bureau arrondi et la mise à disposition d'un scanner à main.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01989_20230209
9 février 2023
9 février 2023
à distance alors qu'elle dispose de deux sites internet permettant l'information des consommateurs sur les conditions d'intervention, le caractère gratuit des devis, les prix unitaires des produits vendus
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00485_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Dans ces conditions, la société Savoie n'est pas fondée à solliciter une indemnité d'un montant de 109 540,80 euros HT, lequel ne saurait au demeurant être justifié par le seul devis n° 1178 établi le
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01584_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
La société SIOAH a été chargée de la mission de maîtrise d'œuvre, par bons de commande des 14 février 2013 et 25 octobre 2013 ainsi que par contrat du 8 septembre 2014.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04802_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Saint-Denis a pu légalement assortir l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre d'une interdiction de retour en France.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01369_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
ce qui implique qu'il aurait fallu prendre une décision d'extraction rapide ; la responsabilité du CHU doit donc être intégralement retenue ; En ce qui concerne le défaut d'information : - c'est à bon
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03596_20240201
1 février 2024
1 février 2024
B sur la commande de cette étude et de cette mission, dont elle supportera la charge, ainsi que du commencement des travaux préconisés par l'expert, lequel devra intervenir dans un délai de dix mois à
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00546_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. / Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21960_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Par suite, c'est à bon droit que le tribunal a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation de travaux supplémentaires pour un montant de 10 741 euros toutes taxes comprises.
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE01994_20230210
10 février 2023
10 février 2023
ce bon de commande et la facture de la société Eurovia du 31 octobre 2014 que cette dépense est en lien direct et certain avec le sinistre.
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