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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT03010_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Elle soutient que, subrogée dans les droits de la victime, elle est fondée à demander le remboursement de la somme totale de 37 821,89 euros versée pour le compte de son assurée au titre des indemnités
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE01828_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Si elle doit, à ce titre, tenir compte de l'audience, déterminée en fonction des résultats aux élections professionnelles, les différents seuils d'audience auxquels le 5° de l'article L.2121-1 du code
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01029_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Elles soutiennent que : - il existe une divergence d'interprétation entre elles et la commune de Valence sur l'application des articles 1er, 4 et 5 de l'arrêt du 12 décembre 2019 ; l'interprétation des
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01384_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
sociales ; en ce cas, l'assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée./ Cependant, si le tiers payeur établit qu'il a effectivement et préalablement
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01324_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
sociales ; en ce cas, l’assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée. / Cependant, si le tiers payeur établit qu’il a effectivement et préalablement
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00476_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Allianz IARD, agissant en sa qualité de subrogée dans les droits de son assuré, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03052_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Par ailleurs, dans les différents procès-verbaux relatifs aux opérations préalables de réception auxquels renvoie le procès-verbal de réception du 27 avril 2011, aucune réserve n’a été émise concernant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02586_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Les complications relatives aux différentes rechutes d'ostéites dont a été victime M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02165_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
débiteur tendant à la décharge de la somme ainsi mise à sa charge invite le juge administratif à se prononcer sur la responsabilité du débiteur à l'égard de la victime aux droits de laquelle l'office est subrogé
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03145_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
B A à lui verser une somme de 294 494,58 euros correspondant aux frais qu'elle a avancés en sa qualité d'assureur subrogé de la communauté d'agglomération de Béziers Méditerranée.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00200_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Cependant, l'expert judiciaire a relevé que la différence de combustion entre l'emplacement laissé vide de la gâche et le reste du chambranle de la porte n'était pas suffisamment marquée pour établir que
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02270_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Pour " garantir un fonctionnement durable du territoire à travers l'armature urbaine ", le document d'orientation et d'objectifs de ce schéma fixe des perspectives de développement urbain différentiées
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02210_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Elle soutient que les moyens présentés à l’appui des différentes conclusions d’appel sont infondés.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01496_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Elle a ensuite cédé ces habitations légères à des particuliers et loué les emplacements correspondants, dont elle demeurait propriétaire, aux différents acquéreurs.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00986_20230224
24 février 2023
24 février 2023
santé publique : « En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03181_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
En vue de recouvrer ces différentes sommes versées à Mme J et à ses enfants, D a émis à l'encontre de la SHAM, le 6 août 2018, un premier titre exécutoire (n° 1041), correspondant aux indemnités versées
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02319_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
a condamné les constructeurs sur le fondement de la garantie décennale pour défaut d’intérêt dès lors que ce jugement ne prononce aucune condamnation à son encontre et qu’elle ne justifie pas être subrogée
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01186_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Perroy, rapporteur public, - et les observations de Me Astruc, substituant Me Subra, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01000_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
, a été réintégrée à tort, en totalité, dans les bases imposables qui lui ont été assignées au titre de l'année 2011, dès lors que cette société, qui était alors son employeur, avait opté pour la subrogation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01152_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
La société MAAF Assurances, assureur de M. et Mme C, subrogée dans les droits de ces derniers, a sollicité de la commune le remboursement des indemnités versées à ses assurés.
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