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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA05195_20250430
30 avril 2025
livrés par un non redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou par une personne qui n'est pas autorisée à facturer la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette livraison est constituée de la différence
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02767_20220414
14 avril 2022
C B exerce, dans le cadre d'une entreprise individuelle dénommée A, une activité de vente à distance, sur catalogue, de matériels de téléphonie neufs ou reconditionnés.
5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01448_20220616
16 juin 2022
livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00380_20220407
7 avril 2022
3ème chambre
DCA_23TL02974_20250930
30 septembre 2025
Baron s’est prévalu de l’absence de prix de vente du chemin rural litigieux en méconnaissance du principe d’égalité des citoyens.
DCA_21LY01932_20221124
24 novembre 2022
de dix ventes pour une valeur nette de 270 478,50 euros en 2014 et vingt-neuf tableaux à l'occasion de onze ventes pour une valeur nette de 212 828,50 euros en 2015.
2ème chambre
DCA_20PA03601_20220630
30 juin 2022
Ainsi, l'administration a d'abord calculé le taux de marge brute de la société Ferragamo France au titre de chacun des exercices 2005 à 2010, résultant du rapport entre, d'une part, la différence du chiffre
DCA_23NC02539_20251204
4 décembre 2025
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01341_20230531
31 mai 2023
litige, l'administration a réintégré dans le résultat de la société contrôlée, au titre des exercices clos en 2013 et 2014, tout d'abord un profit de TVA en raison de rappels de TVA, ensuite, la différence
1ère chambre
DCA_23TL00527_20250926
26 septembre 2025
livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n’a pas eu droit à déduction à l’occasion de l’acquisition, la base d’imposition est constituée par la différence
DCA_23DA01618_20241107
7 novembre 2024
1ère Chambre
DCA_22VE02152_20250401
1 avril 2025
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01795_20230504
4 mai 2023
à la répartition de ventes en fonction du nombre de parfums de 37 %, 53 % et 9 %, des poids respectifs de 53, 71 et 109 grammes, auquel il a appliqué les différents tarifs qui lui avaient été exposés.
DCA_23DA02218_20250320
20 mars 2025
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00539_20250220
20 février 2025
DCA_23TL01662_20250619
19 juin 2025
C à une moyenne de 17 % du montant des ventes réalisées sur le site Ebay.
9ème Chambre
DCA_20PA03849_20220610
10 juin 2022
de la garantie contre les changements de doctrine figurant à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, ces différents points ne donnant en tout état de cause pas une interprétation différente
DCA_22NT00588_20231128
28 novembre 2023
3ème Chambre
DCA_20VE02062_20230330
30 mars 2023
Or, contrairement à la position de la société, l'aide européenne égale à la moitié de la valorisation monétaire des échantillons ne saurait s'appliquer sur le profit résultant de la différence entre le
DCA_24PA04926_20260430
30 avril 2026
Toutefois, le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu
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