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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_22TL00530_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00879_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01076_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

B soutient qu'il a porté plainte pour diffamation par courrier du 21 septembre 2018 envoyé au procureur de la République, il n'indique pas les suites de ce dépôt de plainte.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00902_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA01032_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

. / () La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA01666_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX01859_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA05110_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

. / () La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00563_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

objet de poursuites pénales, sauf s’il a commis une faute personnelle, et, à moins qu’un motif d’intérêt général ne s’y oppose, de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00261_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE01412_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03209_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

caractère confidentiel de leurs propos alors qu'ils craignaient des représailles de la part de la directrice adjointe, qui avait, à la suite d'une inspection du CHSCT, menacé de déposer plainte pour diffamation

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01850_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01915_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03889_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause () La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02539_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

. - Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02669_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

. / IV. de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03768_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02872_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

1 décembre 2025

publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01441_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations

Source officielle

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