CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA01364_20230130
30 janvier 2023
économique et est exclusive des modalités applicables en cas de licenciement pour motif économique ; - la décision de l'inspectrice du travail est suffisamment motivée ; - la salariée ne peut utilement
DCA_22PA01365_20230130
DCA_22PA01366_20230130
DCA_22PA01367_20230130
économique et est exclusive des modalités applicables en cas de licenciement pour motif économique ; - la décision de l'inspectrice du travail est suffisamment motivée ; - le salarié ne peut utilement
DCA_22PA01368_20230130
DCA_22PA01369_20230130
DCA_22PA01373_20230130
DCA_22PA01374_20230130
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00707_20220922
22 septembre 2022
B reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par les premiers juges, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de la décision
2ème chambre
DCA_22PA00871_20221123
23 novembre 2022
Le lieu des prestations de services est réputé se situer en Nouvelle-Calédonie lorsque le prestataire a, en Nouvelle-Calédonie, le siège de son activité ou un établissement stable à partir duquel le service
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00040_20260203
3 février 2026
Par un jugement n° 2200359 du 9 novembre 2023, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande.
1ère Chambre
DCA_22VE02774_20250429
29 avril 2025
Sur la régularité du jugement : 2. M. B soutient que le tribunal a commis une erreur dans la dévolution de la charge de la preuve. Toutefois, ce moyen se rattache au bien-fondé du jugement.
1ère chambre
DCA_20PA01234_20230629
29 juin 2023
et le panneau est donc irrégulier en tant qu'il comporte une seconde face, ainsi que l'ont jugé les premiers juges. 19.
DCA_22TL21026_20240425
25 avril 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il est insuffisamment motivé ; - le jugement attaqué est entaché d'erreur d'appréciation en droit et en fait dès lors que les conditions
4ème chambre
DCA_21TL21201_20230119
19 janvier 2023
La circonstance, à la supposer même établie, que les premiers juges se seraient abstenus irrégulièrement de prononcer une annulation partielle, au regard des motifs d'annulation retenus, est sans incidence
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00112_20241030
30 octobre 2024
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si la discrimination ou les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter,
DCA_22PA03121_20240304
4 mars 2024
Elle soutient que : - les premiers juges, en rejetant sa demande au seul motif que les éléments qu'elle apportait étaient insuffisants pour laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral, ont commis
DCA_21LY00179_20231115
15 novembre 2023
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au regard de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute,
DCA_23MA00403_20231006
6 octobre 2023
Par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté comme irrecevables les conclusions dirigées contre une prétendue décision de refus de séjour aux motifs qu'elles sont irrecevables.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00382_20250204
4 février 2025
B ne peut utilement soutenir que le jugement est irrégulier au motif que les premiers juges ont écarté selon lui à tort les moyens tirés du vice de procédure entachant l'avis de la commission de réforme
Page 9 sur 43