Le C.A. dispose de tous les pouvoirs pour gérer, diriger et administrer l'association en toutes circonstances, sous réserves des pouvoirs expressément et statutairement réservés à l'assemblée générale.

législative ou réglementaire l'obligation de saisir la commission départementale de la Haute-Saône.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Enfin, contrairement à ce que soutient l'association appelante, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au porteur de projet de présenter son articulation avec le plan communal de sauvegarde

Saisi d'un recours gracieux de la société pétitionnaire remis le 27 février 2023, le maire a, par un arrêté du 29 mars 2023, implicitement abrogé son arrêté du 17 février 2023 et expressément refusé de

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 421-6 du même code : " Le permis de construire () ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires

législatives et réglementaires dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ; après leur délivrance, le régime prévu par le 1° leur est applicable ; () / Les dispositions

législatives et réglementaires dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ; après leur délivrance, le régime prévu par le 1° leur est applicable applicables, notamment

Procédure contentieuse antérieure : M.

du présent code et, sauf dispositions spéciales contraires, des autres dispositions législatives et réglementaires relatives à la santé publique () ".

Par ailleurs, il ne résulte d'aucun texte que l'ordonnance du 26 janvier 2017 était exigée par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives.

législatives et réglementaires dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ; après leur délivrance, le régime prévu par le 1° leur est applicable ; / () ".

Chaque Partie : / a) Applique les dispositions du présent article lorsqu'il s'agit de décider d'autoriser ou non des activités proposées du type de celles énumérées à l'annexe I / () ; 2.

législatives et réglementaires dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ; après leur délivrance, le régime prévu par le 1° leur est applicable ; () / Les dispositions

législatives et réglementaires dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance ; après leur délivrance, le régime prévu par le 1° leur est applicable ; / (…) ».

émis sur le projet lorsqu'ils sont rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire préalablement à l'ouverture de l'enquête.

législatives et réglementaires dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance ; après leur délivrance, le régime prévu par le 1° leur est applicable ; / (…) ».

Lorsqu'une autorisation d'urbanisme est entachée d'incompétence, qu'elle a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient